ALERTE ASSUREURS & iNTERMDiAiRES

information marché

Un certain nombre d'Assureurs a été récemment défaillant ou s'est retiré du marché français de l'assurancre.
Pour connaitre les lourdes conséquences de ces évènements atypiques, vous trouverez, ci-après, quelques points de relères.


Vérifier si un Professionnel est agréé / immatriculé

Pour présenter en France des opérations d'assurances, un professionnel doit être

  • agréé par l'ACPR, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance
    ou par l'Autorité de Contrôle de son pays d'origine, lorsqu'ielle intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services)
    N.B. : l'agrément concerne une périmètre limitatif d'activité défini par ce que le Code des Assurances appelle des "Branches".... l'entreprise d'assurance ne peut présenter en France des opérations d'assurances que dans les Branches pour lesquelles elle dispose de  l'agrément.
  • immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS, s'il s'agit d'un intermédiaire d'assurance
    ou au registre unique de son pays d'origine, lorsqu'iil intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services
    (y compris les auditeurs ou consultants en assruances) 



ALLiAGE Assurances (ex-SFS) en Redressement Judiciaire

Devenu membre d'un Groupe domicilié dans les îles Marshall, ALLiAGE CAPiTAL iNC, le Courtier ALLiAGE assurances (nouveau nom de SFS), qui était en cessation de paiement depuis le 18 juillet 2018, vient d'être placé en Redressement Judiciaire à l'issue de l'audience du Tribunal de Commerce de Paris du 23/08/2018


ALERTE cessation d'activité d'un Assureur

et de six !... à qui le tour ?

En quelques mois, ACASTA EUROPEAN INSURANCE est donc le sixième Assureur intervenant en France en Libre Prestations de Services (LPS) à se retirer (de gré ou de force) du marché français de l'assurance des produits nécessitant des provisionnements techniques par capitalisation.

ACASTA EUROPEAN INSURANCE était un important acteur de l'assurance-construction en France.

Après ENTERPRiSE iNSURANCE (juillet 2016 - Gibraltar)GABLE iNSURANCE (septembre 2016 - Liechtenstein), ELiTE iNSURANCE (Juillet 2017 - Gibraltar), CBL iNSURANCE (février 2018 - irlande),  ALPHA iNSURANCE (mars 2018 - Danemark) c'est autour d'ACASTA (juin 2018 - Gibraltar) de se voir contraint de stopper sa souscription et de résilier son portefeuille.

L'essentiel des affaires souscrites en France par eux était apporté par des Mandataires tels qu'EiSL & SFS ou Abas, ActonAsqua LeaderBâtiRiskAxellianceAxre, Etik, Fac, Izeho, Profirst, Prowess, Qamb, Tétris, Ubi,... et quelques Courtiers spécialistes des marchés publics (AsterBreteuil, Pilliot, Vigreux).

Que ce soit le marché de l'assurance-des-prestations-statutaires ou de l'assurance-de-responsabilités ou de l'assurance-construction ou des autres assurances-aggravées (dont sont curieusement friands les Assureurs intervenant en France en LPS), la récurrence soutenue des défaillances génère une grande incertitude quant à la pérennité de tels acteurs... et aux moyens dont nous disposons pour la détecter en amont...

"nous avons des interrogations sur la solidité financière d’autres acteurs intervenant en LPS sur le marché français" disait récemment à un Journaliste de la presse professionnelle un membre éminent de l'ACPR "mais l’Autorité de Contrôle du pays d’origine étant responsable de la supervision prudentielle, nous n’avons pas de moyen d’action directe".

l'ACPR, la Banque de France & l'AMF mettent en ligne un site d'information

Ce service public d'information sur l'assurance, la banque & l'épargne, a pour ambition 

  • apporter des informations pratiques sur les produits bancaires, assurantiels et les placements financiers,
  • orienter les clients dans leurs démarches avant la réalisation d’une opération ou lorsqu’ils souhaitent formuler une réclamation auprès d’un professionnel du secteur financier,
  • aider le public à se protéger contre les arnaques,
  • alerter sur des pratiques, des acteurs ou des sites Internet non autorisés,
  • recueillir les informations ou réclamations que les clients souhaitent porter à la connaissance des autorités.

Bref "tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander" :

Une de ses premières alertes concerne les récents Assureurs défaillants :

  • ALPHA INSURANCE A/S, société agréée au Danemark.
  • CBL INSURANCE EUROPE DAC, société agréée en Irlande ;
  • ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar ;
  • GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ;

Plus...


N.B. : une alerte relative au retrait d'ACASTA EUROPEAN INSURANCE (précédemment dénommée FOCUS), société agréée à Gibraltar, devrait prochainement être ajoutée.

Assureur intervenant en LPS

Les défaillances & anomalies évoquées ci-dessus ne doivent cependant pas nous conduire à nous tromper et être trop alarmiste.

Parmi d'autres effets, l'appartenance de la France à l'Union Européenne ouvre les portes de son marché aux Assureurs membres de l'Espace Economique Européen intervenant en Libre Prestation de Services.

C'est une chance pour notre marché, dans le sens où cela favorise la libre-concurrence et permet aux Assurés de diposer d'un large panel de solutions assurancielles.

En France, comme dans les autres pays de L'union, le marché des assurances fait l'objet d'un stricte encadrement législatif.

Le Passeport Européen permettant à un Assureur de proposer en Libre Prestation de Services des contrats dans un autre état Membre de l’EEE que celui dans lequel il est établi prévoit en effet que c’est l’Autorité de Contrôle de son pays d’implantation originelle qui assume le contrôle de l’Assureur & la délivrance d’agréments à celui-ci.
C’est ladite Autorité de Contrôle qui informe sa Consœur du pays "cible".

Même en intervenant en France en LPS, les Assureurs doivent respecter les "règles du jeu" applicables à tous.

À partir de là, se posent 2 problèmes :

  • L’absence potentielle, dans le pays d’origine de "branche" couvrant à l’identique les branches définies par le Code des Assurances en France (N.B. : les tables de correspondance automatique entre Autorités de Contrôle appliquent le principe du PPCD) ;
  • La présence de particularités techniques imposées en France pour certaines garanties (par exemples : capitalisation attachée au provisionnement technique de garanties des contrats d’assurance de responsabilités ou de dommages liés à la participation aux opérations de construction d’un ouvrage ; formulation de clauses de garanties ; cotisation à fonds de garanties ; capitalisation attachée au provisionnement technique de garanties des prestations statutaires ; capitalisation attachée au provisionnement technique de certaines garanties de long terme ou couvrant des risques non-constants d’autres assurances de responsabilités professionnelles ; collecte des taxes sur les convention d'assurances);

Sur le premier problème, il appartient à l’Assureur de préciser sa demande de Passeport Européen de manière à l’adapter aux particularités du pays "cible". Ainsi il pourra justifer des habilitations correspandant aux contrats qu'il commercialise en France.

Sur le second problème, il appartient à l’Assureur de prendre les dispositions adéquates & d’en justifier dans la rédaction du contrat d’assurance proposé à son Client. Ainsi le contrat pourra satisfaire aux obligations techniques applicables en France.

Dans les deux cas, il appartient au Courtier de vérifier ces conformités avant de proposer un contrat d’assurance à ses Clients (c’est un des aspects importants de la responsabilité du Courtier… et donc aussi de L’Auditeur ou Consultant).  

Pour l’instant, la jurisprudence "LPS" se limite à ces deux aspects… et la Directive Européenne 2016/97 du 20/01/2016 ne change pas la donne en la matière.