intervention en prévention des risques professionels

Depuis le 1er juin 2012, tout Employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents afin de l'assister dans sa mission de prévention des risques professionnels (article L.4644-1 du Code du Travail)... cette obligation s'applique à tous, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

À défaut de disposer de ressource adéquate en interne (soit par manque de temps disponible, soit par absence de personne ayant les compétences nécessaires),  il peut avoir recours à un intervenant extérieur.

Ce type de mission nécessite que la personne qui la conduit ait

  • une formation spécifique (exemple : Ingénieur PRiHSE - Prévention des Risques industriels, Hygiène, Sécurité et Environnement),
  • des outils & méthodologie conformes aux prescriptions réglementaires,
  • une assurance de responsabilité professionnelle couvrant cette activité réglementée,
  • et soit enregistrée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels.
Les Membres du SACRA qui pratiquent ces restations s'engagent à respecter ces dispositions et bénéficient de l'assurance de responsabilité civile et professionnelle négociée pour eux par notre Syndicat. Ils présentent les qualités nécessaires à un service fiable et durable.

document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

duersst

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fiche de prevention des expositions à la pénibilité

penibilité

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diagnostic accessibilité handicap

accessibilité handicap

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audit de conformité réglementaire

code du travail

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