RCPro

Responsabilité Civile Professionnelle
"Consultant en Risques & Assurances"

Dès 1987, notres Syndicat Professionnel (à l'époque dénommé SNPC) a mis en place pour ses membres un programme groupe d'assurance de responsabilité civile professionnelle à adhésion obligatoire.

Depuis, nous n'avons eu de cesse de le faire évoluer de manière à correspondre aux évolutions du cadre législatif & réglementaire des professions de nos Membres.

Le Courtier que nous avons choisi (en 2018) pour le distribuer & le gérer, HYALiN, est spécialisé dans l'assurance des Professions Réglementées.

À compter du 1er janvier 2021 ce programme est assuré par MS-AMLiN.


HYALiN

HYALiN, sarl au capital de 75 000 €, est une société de courtage d'assurance immatriculée 533 156 808 RCS PARiS & 11 062 515 ORiAS, dont le siège est sis 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris.

Elle est dirigée par Charlotte LAMiDON & Philippe COMMENT, Associés & Co-Gérants.

Elle intervient conformément aux articles L521-2-II-1-b & L521-2-II-2-d du Code des Assurances et indique, d'une part que ses droits de vote ou de capital ne sont pas détenus par une Entreprise d'assurance, d'autre part ne pas détenir pas de droit de vote ou de capital d'une Entreprise d'assurance. 

Elle précise disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L512-6 R512-14 & A512-4 du Code des Assurances ainsi que d'une garantie financière conforme aux articles L512-7 R512-15 & A512-5 du Code des Assurances,

et stipule ne pas avoir fait l'objet d'alerte ou de sanction prononcée par l'ACPR.

Depuis 2011, elle est spécialisée dans le courtage d'assurances destinées aux professions réglementées, dont celles d'intermédiaires d'assurance & métiers assimilés. L'expérience individuelle en assurance de responsabilités des professions réglementées de plus de 15 années "en Compagnies" des membres de son Équipe de soucription et de près de 10 ans chez HYALiN, constitue un réel atout opérationnel. 

MS-AMLiN

MS-AMLiN est une filiale européenne du Groupe Japonais Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited (dont les racines remontent à 1893).

implantée en Belgique, MS Amlin Insurance SE est une sociéte européenne au capital de 1 321 489 €, dont le siège social est sis 37 Boulevard Roi Albert II 1030 Bruxelles. Elle est immatriculée 0644 921 425 BCE et soumise au contrôle de la BNB.

Elle exerce en France en Libre Établissement depuis sa succursalle immatriculée 815 053 483 RCS PARiS, dont le siège est sis 58 bis rue La Boétie 75008 Paris, sous le contrôle de l'ACPR.

Son ratio SCR (capital de solvabilité requis) était de 138% au 31/12/2019 et celui de MCR (minimum de capital requis) était de 342% ;
elle déclare ne pas avoir fait l'objet d'alerte ou de sanction prononcée par la BNB ou l'ACPR. 

Depuis 1938 AFU souscrit en France un portefeuille d'assurance de responsabilité civile des professions réglementées, dont celles des intermédiares d'assurance & métiers assimilés. Devenues AMLiN en 2008, puis MS-AMLiN en 2015, ses Équipes ont développé une réelle expertise dans l'assurance des risques de responsabilités des iAS & professions assimilées.

Activités assurées

  • Audit & Conseil en Gestion de Risques
  • Intervention en Prévention des Risques Professionnels
    (avec justification d'enregistrement en tant qu'iPRP auprès de la DiRECCTE)
  • Expertise d'Assuré
  • Audit & Conseil en Assurances et/ou Protection Sociale
    (avec justification d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS dans la catégorie COA)
    [dans le cadre de la commande publique, ces prestations relèvent du CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances]
    En tant que Membre de la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA) l'Assuré respecte ses REGLES PROFESSiONNELLES DES SERViCES DE CONSEiL EN ASSURANCES, notamment en
    • ne disposant ni d'un Traité de Nomination délivré par une Entreprise d'assurance, ni d'une Convention de Distribution conclue avec une Entreprise d'assurance, ni d'un Contrat de Co-Courtage conclu avec un Courtier, ni d'un Mandat délivré par une Entreprise d'assurance ou un Agent Général ou Courtier d'assurance, ni d'une Convention d'indication conclue avec un Distributeur d'assureur,
    • justifiant de Compétences Juridiques Appropriées & respectant les limites de l'article 59 de la Loi 71-1130,
    • étant rémunéré exclusivement par des Honoraires que lui versent ses Clients.

Les activités assurées consistent notamment en la conduite de MiSSiONS de

constatation, diagnostic, audit, conseil, assistance, accompagnement, monitorat, gestion, expertise, externalisation, sous-traitance, formation

sur des THÈMES de

  • description, cartographie, évaluation, analyse, préconisation, recommandation
  • prévention, surveillance, protection, sécurité, sûreté, contrôle
  • changement, évolution, amélioration
  • management de risques et/ou de la continuité d'approvisionnement et/ou de la continuité d'activité
  • organisation suivi & justification de contrôles & vérifications, formations & habilitations, plans d'actions & améliorations
  • auto-assurance, franchise, rétention, limitation, cession
  • non-conformité, litige, sinistre
  • recours amiable, recouvrement amiable de créances
  • cahier des charges, appel d'offres, critères de choix
  • passation/modification/historisation de contrat/marché
  • annexe assurancielle au rapport annuel de gouvernance

ainsi que toute activité connexe ou annexe pouvant s'y rattacher, y compris

  • archivage documentaire associé pour compte de tiers
  • fourniture de logiciels (Packaged Software - PS) ou de services (Software as a Service - Saas) associés
  • édition/publication (par tous moyens & sur tous supports) d'articles, interviews, revues, périodiques, brochures, monographies, livres, films, vidéos, illustrations, MOOC (massive online open courses), COOC (corporate online open courses), SPOC (small private online courses), SOOC (small online open courses), relatifs aux missions & thèmes précités
  • organisation d'évènements (conférences, débats, colloques, congrès, exposition, jeux, concours) de toutes formes (in-situ, on-line/digital) relatifs aux missions & thèmes précités.

Garanties délivrées

Comme chacun sait, le niveau des garanties à souscrire par un Consultant en Risques & Assurances ne dépend ni du code NAF (anciennement APE) sous lequel il est immatriculé ni du montant du Chiffre d'Affaires réalisé, mais bien de l'enjeu des missions conduites par le Consultant pour le compte de ses Clients.

Il est donc évident qu'un Consultant en Risques & Assurances ne peut, en aucun cas, se contenter d'une couverture ridicule classiquement poprosée par des Assureurs qui ne comprennent pas les spécificités des prestations de services de conseil en risques & assurances.

Soucieuse des intérêts de ses Membres, la CNSCRA a choisi de rester exigeante vis à vis des garanties & capitaux délivrés par l'Assureur.

Responsabilité Civile Exploitation

  • 10 000 000 € par sinistre
    dont
    • 3 000 000 € par sinistre de dommages coporels aux préposés
    • 3 000 000 € par sinistre de dommages matériels & immatériels consécutifs
    • 150 000 € par sinistre atteignant des documents confiés, archives & suports d'informations
    • atteinte accidentelle à l'environnement & préjudice écologique accidentel, responsabilité environnementale

Responsabilité Civile Professionnelle

  • 1ère ligne à concurrence de 3 000 000 € par sinistre & 6 000 000 € par an,
  • 2ème ligne à concurrence de 5 000 000 € par sinistre & 7 000 000 € pas an.
Recours & Défense Pénale
y compris assistance juridique devant l'ACPR

N.B. : ce document n'est ni une "notice d'information sur le contrat", ni une "fiche d'information sur le fonctionnement dans le temps des garanties", ni un "document d'information normalisé sur le produit d'assurance", tels que prévus par l'article L.112-2 du Code des Assurances.

Cotisation d'assurance

tarif 2021, réservé aux Membres de la CNSCRA à jour de leur cotisation syndicale :
(grace à l'excellence du rapport sinistes à cotisations enregistré par notre programme-groupe depuis plus de 33 ans, nous avons pu maintenir un niveau raisonnable de prix, inégalé sur le marché au regard des activités assurées & des garanties délivrées)
ActivitéCotisation annuelle miniTaux de révision/C.A.
C.A < 150 000 €
1 275,30 €
forfaitaire
150 000 € ≤ C.A. < 300 000 €
1 983,80 €
forfaitaire
300 000 € ≤ C.A. < 900 000 €
2 253,03 €
1ère ligne 0,53% ; 2nde ligne = 30% de la cot° de 1ère ligne 
900 000 € ≤ C.A. < 1 800 000 €
6 759,09 €
1ère ligne 0,50% ; 2nde ligne = 30% de la cot° de 1ère ligne 
1 800 000 € ≤ C.A. < 3 600 000 €
12 753,00 €
1ère ligne 0,45% ; 2nde ligne = 30% de la cot° de 1ère ligne 
3 600 000 € ≤ C.A.
22 955,40 €
1ère ligne 0,40% ; 2nde ligne = 30% de la cot° de 1ère ligne 
informations indicatives 
les cotisations mini incluent la 1ère & la 2ème ligne, elles sont indiquées "taxes sur les conventions d'assurance incluses"
les taux de révision sont indiqués hors taxes sur les conventions d'assurance
la seconde ligne n'est pas facultative, elle est indissocialble de la première

Formalisme de souscription

Pour souscrire à ce programme groupe d'assurance de responsabilité civile professionnelle il vous siffit de remplir le formulaire de demande d'adhésion à la CNSCRA et de nous le transmettre par courriel avec les documents justificatifs qui y sont demandés.

Une fois votre adhésion syndicale validée, notre Courtier vous adressera les informations préalables à la conclusion d'une opération d'assurance (dont le projet de contrat) que vous devrez lui retourner validées pour permettre l'émission des pièces contractuelles & de la facture correspondante.

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