RCPro
Responsabilité Civile Professionnelle
"Consultant en Risques & Assurances"
Dès 1987, notre Syndicat Professionnel (à l'époque dénommé SNPC) a mis en place pour ses membres un programme groupe d'assurance de responsabilité civile professionnelle à adhésion obligatoire.
Depuis, nous n'avons eu de cesse de le faire évoluer de manière à correspondre aux évolutions du cadre législatif & réglementaire des professions de nos Membres.
Le Courtier que nous avons choisi (en 2023) pour le distribuer & le gérer, LMA5P, est spécialisé dans l'assurance des Professions Réglementées.
À compter du 1er janvier 2024 ce programme est assuré par ERGO.
LMA5P
LMA5P UNDERWRiTiNG est une société de courtage d'assurance (901 855 304 RCS Marseille & 21 007 035 ORiAS, dont le siège est sis 122 rue du Commandant Rolland 13008 Marseille) dirigée par Thierry VANDECASTEELE, spécialiste depuis 2003 de l'assurance des Professions Réglementées
Elle intervient conformément aux articles L521-2-II-1-b & L521-2-II-2-d du Code des Assurances et indique, d'une part que ses droits de vote ou de capital ne sont pas détenus par une Entreprise d'assurance, d'autre part ne pas détenir de droit vote ou de capital d'une Entreprise d'assurance.
Elle précise disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L512-6 R512-14 & A512-4 du Code des Assurances ainsi que d'une garantie financière conforme aux articles L512-7 R512-15 & A512-5 du Code des Assurances,
et stipule ne pas avoir fait l'objet d'alerte, sanction, suspension ou interdiction prononcée par l'ACPR.
ERGO
ERGO est une Entreprise d'assurance Allemande dont les racines remontent à 1880.
Son Siège est à Düsseldorf, elle exerce sous le contrôle de la BaFin.
Elle réalise en France des opérations d'assurance en Libre Établissement depuis sa succursale immatriculée 819 062 548 RCS PARiS, dont le siège est sis 12 bis rue de la Victoire 75009 Paris, sous le contrôle de l'ACPR.
Son ratio SCR (capital de solvabilité requis) était de 490% au 31/12/2022 et celui de MCR (minimum de capital requis) était de 1 089% ;
elle déclare ne pas avoir fait l'objet d'alerte, sanction, suspension ou interdiction prononcée par la BaFin ou l'ACPR ou par la DGCCRF ou par un Tribunal de Commerce (ou organismes correspondants de son pays d’origine).
Depuis 1997 ERGO souscrit en France un portefeuille d'assurances d'entreprises, dont de responsabilité civile des professions réglementées. Ses Équipes ont développé une réelle expertise dans l'assurance des risques de responsabilités des iAS & professions assimilées.
Activités assurées
- Audit & Conseil en Assurance & Réassurance
(profession réglementée supposant de justifier d’une inscription dans la catégorie COA au registre unique tenu par l’ORiAS) - Audit & Conseil en Protection Sociale
(profession réglementée supposant de justifier d’une inscription dans la catégorie COA au registre unique tenu par l’ORiAS)
◦ sans disposer de Mandat de Distribution, Traité de Nomination, Convention de Distribution ou de Convention d’indication délivré par une Entreprise d’assurance ou un Mandataire d’assurance ou un Agent Général d’assurance ou un Courtier d’assurance ou un intermédiaire Européen d’assurance ou un Mandataire d’intermédiaire d’assurance ;
◦ dans les limites de l’article 59 de la Loi 71-1130 (avec justification de Compétence Juridique Appropriée) ;
◦ en étant rémunéré par les honoraires prévus par l’article L521-2-II-2-a du Code des assurances.
- Audit & Conseil en Gestion de Risques
(Profession Non-Réglementée) - Intervention en Prévention des Risques Professionnels
(profession réglementée supposant de justifier d'un enregistrement en tant qu'iPRP auprès de la DREETS) - Expertise d'Assuré
(Profession Non-Réglementée)
par la conduite de MiSSiONS de
constatation, étude, diagnostic, audit, conseil, assistance, accompagnement, monitorat, gestion, expertise, externalisation, sous-traitance, formation
sur des THÈMES de
- description, cartographie, évaluation, analyse, préconisation, recommandation, stratégie
- prévention, surveillance, protection, sécurité, sûreté, contrôle
- changement, évolution, amélioration
- management de risques et/ou de la continuité d'approvisionnement et/ou de la continuité d'activité
- organisation suivi & justification de contrôles & vérifications, formations & habilitations, plans d'actions & améliorations
- marché, auto-assurance, franchise, rétention, conservation, limitation, quotité, cession *
- non-conformité, litige, sinistre
- recours contre tiers responsable
- cahier des charges, appel d'offres, critères de choix *
- passation/modification/historisation de contrat/marché *
- annexe assurancielle au rapport annuel de gouvernance *
* : missions réservées aux professionnels immatriculés au Registre Unique tenu par l'ORiAS
ainsi que toute activité connexe ou annexe pouvant s'y rattacher, y compris
- archivage documentaire associé pour compte de tiers
- fourniture de logiciels (Packaged Software - PS) ou de services (Software as a Service - Saas) associés
- édition/publication (par tous moyens & sur tous supports) d'articles, interviews, revues, périodiques, brochures, monographies, livres, films, vidéos, illustrations, MOOC (massive online open courses), COOC (corporate online open courses), SPOC (small private online courses), SOOC (small online open courses), relatifs aux missions & thèmes précités
- organisation d'évènements (conférences, débats, colloques, congrès, exposition, jeux, concours) de toutes formes (in-situ, on-line/digital) relatifs aux missions & thèmes précités.
Garanties délivrées
Comme chacun sait, le niveau des garanties à souscrire par un Consultant en Risques & Assurances ne dépend ni du code NAF (anciennement APE) sous lequel il est immatriculé ni du montant du Chiffre d'Affaires réalisé, mais bien de l'enjeu des missions conduites par le Consultant pour le compte de ses Clients.
Il est donc évident qu'un Consultant en Risques & Assurances ne peut, en aucun cas, se contenter d'une couverture ridicule classiquement proposée par des Assureurs qui ne comprennent pas les spécificités des prestations de services de conseil en risques & assurances.
Soucieuse des intérêts de ses Membres, la CNSCRA a choisi de rester exigeante vis à vis des garanties & capitaux délivrés par l'Assureur.
Responsabilité Civile Exploitation
- 9 000 000 € par sinistre
dont- 3 000 000 € par sinistre de dommages matériels & immatériels consécutifs
- 300 000 € par sinistre de dommages immatériels non consécutifs
- 3 000 000 € par année d'assurance en cas de faute inexcusable de l'Employeur
- 1 500 000 € par année d'assurance en cas d'atteinte accidentelle à l'environnement
dont 100 000 € par année d'assurance en cas de préjudice écologique
Responsabilité Civile Professionnelle
- 9 000 000 € par année d'assurance
Cotisation d'assurance
(grâce à l'excellence du rapport sinistres à cotisations enregistré par notre programme-groupe depuis plus de 35 ans, nous avons pu maintenir un niveau raisonnable de cotisation, inégalé sur le marché au regard des activités assurées & des garanties délivrées)
| Activité (comptabilisée en 70) | Cotisation annuelle mini (frais & taxes sur les conventions d'assurance inclus) | Taux de révision/C.A. (HFTCA) |
|---|---|---|
| C.A < 150 000 € | 1 831,20 € | forfaitaire |
| 150 000 € ≤ C.A. < 300 000 € | 2 790,40 € | forfaitaire |
| 300 000 € ≤ C.A. < 900 000 € | 3 695,10 € | 0,80% |
| 900 000 € ≤ C.A. < 1 800 000 € | 8 000,60 € | 0,72% |
| 1 800 000 € ≤ C.A. < 3 600 000 € | 13 668,60 € | 0,62% |
| 3 600 000 € ≤ C.A. | 23 587,60 € | 0,56% |
Formalisme de souscription
Pour souscrire à ce programme groupe d'assurance de responsabilité civile professionnelle il vous suffit de remplir en ligne le formulaire dématérialisé de demande d'adhésion à la CNSCRA et de nous le signer numériquement.
Une fois votre adhésion syndicale validée, notre Courtier vous adressera, de manière dématérialisée, les informations préalables à la conclusion d'une opération d'assurance (dont le projet de contrat) que vous devrez lui retourner directement en ligne validées pour permettre l'émission des pièces contractuelles & de la facture correspondante que vous recevrez aussi de manière dématérialisée.