Médiateur

En cas de réclamation, le donneur d'ordres d'un des Auditeurs ou Consultants membre de la CNSCRA s'adresse d’abord à son Auditeur ou Consultant.

Si sa réponse ne lui satisfait pas, il peut présenter sa réclamation au SERViCE RELATiONS CLiENTS de cet Auditeur ou Consultant.

Le prestataire en accusera réception dans un délai de dix jours ouvrés (sauf s'il a pu lui apporter une réponse) et il traitera sa réclamation dans un délai maximal de deux mois après réception.

En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, le donneur d'ordres pourra alors solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA) par courriel en cliquant ici

N.B. : le recours à l’avis du Médiateur est gratuit pour le Client du Membre de la CNSCRA.

Mr. le Médiateur de la CNSCRA
CNSCRA
Tour de l'Horloge
4 Place Louis Armand
75012 PARiS

pour un courriel, cliquer ici

Les Membres de la CNSCRA, sont convenus de mettre en place un dispositif permettant à leurs Clients dans le cadre de leurs relations précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de bénéficier d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges.

Ce dispositif est défini par les règles ci-après :

1. Désignation
Le Médiateur de la CNSCRA est désigné à l'unanimité par les Membres du Bureau de la CNSCRA.
Son mandat est de trois ans renouvelable.
 
2. Mission

Le Médiateur de la CNSCRA a pour mission l'examen des litiges opposant, en matière 

• d'Audit et Conseil en Gestion de Risques (CPV 71317000-3)
• d'Intervention en Prévention des Risques Professionnels (CPV 71317210-8)
• d'Audit et Conseil en Assurances (CPV 66519310-7)
• d'Audit et Conseil en Protection Sociale (CPV 66519310-7)
• d'Expertise d'Assuré (estimation préalable, expertise sinistre - CPV 79419000-4)

un Client à un Membre CNSCRA.

 
3. Indépendance

Le Médiateur de la CNSCRA exerce sa mission en toute indépendance et impartialité, avec diligence et compétence.

 
4. Autorité

Il dispose des concours, moyens & pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.

Le Médiateur peut solliciter des parties tous les éléments et documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut rencontrer les parties ensemble ou séparément.
 
5. Saisine

Le Médiateur de la CNSCRA peut être saisi par le Client ou par le Membre de la CNSCRA après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations & litiges propres au Membre de la CNSCRA.

Le Médiateur de la CNSCRA ne peut pas être saisi si une action contentieuse a préalablement ou concomitamment été engagée.
La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client du Membre de la CNSCRA.
 
6. Assurance

La CNSCRA informera les Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle dont bénéficient les Membres du Syndicat de la mise en place d'une médiation dès qu'elle ne aura connaissance.

 
7. Délai

Après clôture de l'instruction du dossier avec le concours des parties, qui disposent d'un délai maximum d'un mois pour répondre aux demandes d'informations ou de documents émanant du Médiateur de la CNSCRA, ce dernier rend un avis écrit motivé dans les deux mois.

Cet avis est transmis au Client, au Membre concerné de la CNSCRA et, le cas échéant, aux Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle.

Il est, dans tout avis rendu par le Médiateur de la CNSCRA, précisé qu'il a été établi en considération d'éléments de droit et d'équité afin de parvenir à une solution amiable du dossier.

 
8. Avis

L'avis ne lie pas les parties et dans l'hypothèse où l'une des parties opposerait un refus de suivre l'avis elle doit en informer par écrit le Médiateur.

S’agissant du Membre de la CNSCRA, la décision de ne pas suivre l'avis du Médiateur doit obligatoirement être prise au plus haut niveau de la Direction du Cabinet, après accord des Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle.

 
9. Tribunaux

Le Médiateur de la CNSCRA informe les parties qu'elles conservent leurs droits de saisir les tribunaux même au cours de la médiation auquel cas le Médiateur de facto sera immédiatement dessaisi.

 
10. Confidentialité

L’existence d'une médiation et son contenu sont strictement confidentiels.

Le Médiateur les parties et les Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle sont tenus sans réserve à cette obligation de confidentialité.

 
11. Rapport

Le Médiateur de la CNSCRA publie un rapport annuel qui rend compte de son activité.