Les informations sur l'Entreprise d'assurance

Avant de conclure une opération d'assurance, le Distributeur d'assurance doit fournir à l'Acheteur d'assurance un certain nombre d'informations, dont quelques-unes à propos de l'Entreprise d'assurance.

Lorsque le Distributeur d'assurance est un intermédiaire d'assurance, ces informations viennent étayer l'argumentation justifiant son choix de placer la solution d'assurance auprès de cette Entreprise d'assurance.

Lorsque la solution d'assurance proposée comporte une combinaison Apériteur/Coassureur(s) et/ou Assureur principal & Assureur(s) Complémentaire(s) (c’est-à-dire qui porte les garanties pour lesquelles l'Assureur principal ne dispose pas de l'Agrément en Branches),
le même niveau d'informations doit évidemment être délivré à propos de chacun d'eux.

Ces informations relatives à l'Entreprise d'assurance doivent au minimum être les suivantes :

  • Dénomination de l'Entreprise d'assurance
    mais aussi
    • Sa forme juridique (Mutualiste ; Sociétale ; Paritaire)
    • Son immatriculation au Registre du Commerce & des Société (ou au registre équivalent de son pays d'origine)
    • Sa modalité d'intervention (Entreprise de Droit Français, filiale ou pas d'une Entreprise étrangère ; Libre Établissement ; Libre Prestation de Services)
    • Son Pays d'origine (de l'Entreprise-Mère en cas de filiale française ; de l'Entreprise en cas de LE ou LPS)
    • l'identité de l'Autorité de Contrôle dont elle relève
  • L'Agrément en Branches dont elle dispose (par référence à l'article R321-1 du Code des Assurances)
  • Lorsque l'opération d'assurance le nécessite (de par la Loi Française), l'indication de ce que l'Entreprise d'assurance procède (ou pas) à un provisionnement technique par capitalisation et dispose (ou pas) d'une réassurance spécifique (elle aussi en capitalisation)
  • La présentation d'Alerte ou Sanction prononcée par l'ACPR ou par l'Autorité de Contrôle du pays d'origine
  • Les ratios relatifs au SCR (Capital de Solvabilité Requis) & MCR (Minimum de Capital Requis) et leur appréciation sur une échelle de zéro à 3 (lorsque le plus petit des 2 ratios < 100% = zéro ; ratio = 100% = 1 ; ratio > 100% = 2 ; ratio > 200% = 3 ; où zéro exprime l'impérieuse nécessité de ne pas traiter avec cette Entreprise d'assurance puisqu'elle devrait se voir retirer ses Agréments en Branches)
  • l'adhésion (ou pas) à une convention professionnelle pour la gestion des sinistres
  • L'adresse internet où peut être consultée
    • la procédure de réclamation
    • le processus de médiation
    • les modalités d'exercice de droits rgpd
  • S'il y a délégation de tâches, l'identification du délégataire
    • instruction des demandes d'assurance,
    • tarification,
    • souscription,
    • émission des pièces contractuelles,
    • encaissement des cotisations,
    • émission des attestations,
    • instruction des sinistres,
    • mission d'expert,
    • détermination de l'indemnisation,
    • paiement de l'indemnisation.
N.B. : pour être facilement lisibles, elles doivent être récapitulées sur une fiche-info synthétique et non pas "noyées" dans un long rédactionnel (le simple recto d'un document au format A4 est généralement suffisant).

Ces éléments-clés sont en effet primordiaux pour une bonne information de l'Acheteur d'assurance, en raison de leurs impacts sur la solution d'assurance proposée.