Règles Professionnelles 

des Services de Conseil en Assurances

Par essence, les services de conseil en assurances sont l'apanage des Mandataires, Agents Généraux & Courtiers d'assurance ainsi que des Salariés des Mutuelles Sans intermédiaire. Mais, depuis près de cinquante ans, des prestataires indépendants délivrent eux aussi des services de conseil en assurances (CPV 66519310-7).

Ces professionnels

• ne disposent ni d'un Traité de Nomination délivré par une Entreprise d'assurance, ni d'une Convention de Distribution conclue avec une Entreprise d'assurance, ni d'un Contrat de Co-Courtage conclu avec un Courtier, ni d'un Mandat délivré par une Entreprise d'assurance ou un Agent Général ou Courtier d'assurance,
  mais sont immatriculés au registre unique tenu par l’ORiAS dans la catégorie COA (comme l’exigent les Pouvoirs Publics depuis 2007), 
• justifient de Compétences Juridiques Appropriées & respectent les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, 
• sont rémunérés exclusivement par les Honoraires que leur versent leurs Clients.

Les missions types de prestations de services de conseil en assurances sont notamment

• Assurances Due Diligence
• Vigilance Assurancielle
• Renégociation d’Assurances (sans mise en concurrence)
• Mise en Concurrence d’Assurances
• Assurances Management Délégué
• Annexe assurancielle au Rapport de Gouvernance

• ponctuelles telles que, par exemples, Stratégie Assurancielle, Plan d'Amélioration Assurancielle, Vérification d'Adéquation Contextuelle d'Attestation d'assurance, Contrôle Assuranciel de Clause, ...
• de longue durée,  telle que Coordination Assurancielle du Système de Management intégré QHSSSECC.

En amont de l'Achat, Gestion & Exécution d'assurances, il existe des démarches nécessaires pour éclairer les choix assuranciels.

Elles sont, le plus souvent, conduites par des Équipiers de l'Acheteur d'assurances, mais elles peuvent aussi être confiées à des Prestataires de Services. Lorsqu'elles sont conduites pour compte de Tiers, elles sont non-réglementées
(à l'inverse des prestations de services de conseil en assurances qui, elles, le sont),
elles portent par exemples sur :

• identification & évaluation de risques (CPV 79419000-4),
• analyse d’impact sur l’activité (CPV 79419000-4),
• stratégie de continuité d’activité (CPV 79421000-1),
• mitigation - pour les néophytes : mesures & moyens de prévention surveillance protection - (CPV 79417000-0),
• gestion de crise (CPV 79430000-7),
• plan de continuité d’activité (CPV 79421000-1),
• gestion de la conformité (CPV 79131000-1),

elles supposent la mise en oeuvre de compétences spécifiques
et leurs démarches, sauf celle de mitigation, sont respectivement définies par les iSO 31010, 22317, 22331, 22361, 22301, 37301...
(cela ne signifie pas que l'Acheteur doive solliciter l’obtention de certifications, mais plus simplement que la mission, conduite par son Équipier ou par un Consultant, soit conduite dans l’esprit de ces normes)

N.B. : les Équipiers des Consultants en Assurances n'ont pas forcément les Compétences idoines pour conduire ce type-ci de missions.

Cette missions ponctuelle est habituellement réalisée dans un contexte de shake-up, start-up ou scale-up, mais aussi de levée de fonds, prise de participation ou rachat d'entreprise.

Le Consultant est missionné le plus souvent par un Avocat ou un Commissaire aux Comptes ou aux Apports, ou un Expert-Comptable, ou un Organisme de Financement, voir même directement par BPi France.

La mission consiste en analyse assurancielle de risques, diagnostic du programme d’assurance, proposition d’améliorations assurancielle, conseils & recommandations

Cette mission ponctuelle est classiquement réalisée dans le cadre d’une passation de bail/commande/contrat/marché.

Le Consultant est missionné par l'une des parties prenantes ou par un Notaire ou un Avocat.

La mission porte sur la formalisation des clauses assurancielles de bail contrat ou marché et/ou l’adaptation du programme d’assurances pour satisfaire à leurs exigences, mais aussi sur le contrôle de conformité & d’adéquation d’attestation d’assurance d’un bailleur, crédit-bailleur, preneur, fournisseur, co/sous-traitant, prestataire, distributeur et la formulation de conseils & recommandations

Les Consultants ne "vendent" pas de contrat d'assurance, mais assistent l’Acheteur d’assurance dans les travaux préparatoires à l’acte d’achat d’assurance ainsi que dans les phases qui les suivent [analyse assurancielle de risques, diagnostic du programme d’assurance, proposition d’améliorations assurancielle, conseils & recommandations, définition de la stratégie d’achat d’assurance, conception du cahier des charges, consultation des Distributeurs d’assurance, négociations avec eux (sauf lorsque non prévue dans une procédure d’achat respectant le Code le la Commande Publique), analyse comparative des candidatures & solutions assurancielles reçues, y compris confrontation aux besoins & exigences de l’Acheteur d’assurance, présentation, sur la base des critères objectifs préalablement définis par l’Acheteur d’assurance, du classement desdites solutions & formulation de conseils/recommandations, recueil du choix formulé par l’Acheteur d’assurance, information des Candidats évincés & des Candidats attributaires, vérification de la conformité des pièces contractuelles & premières factures reçues] pour ce qui est de la mission ponctuelle qu’est la Mise en Concurrence d’Assurances, par exemple.

Celle de Renégociation d’Assurances est conduite de la même façon, à ceci près que la mise en concurrence est remplacée par la seule négociation avec le « tenant ».

Naturellement, lorsque l'Acheteur d'assurance doit respecter les dispositions du Code de la Commande Publique, chacune des phases de la mission du Consultant est ajustée pour s'y conformer.

Il s'agit d'une mission « récurrente », au long de l’année, généralement avec tacite reconduction annuelle ou triennale, qui consiste en l’accompagnement dans tous les actes de gestion, évolution, changement, du programme d’assurances (vérification des éléments variables à déclarer, contrôle de conformité des pièces contractuelles & factures, organisation suivi & justification des plan d’actions sollicités par l’Assureur, négociations, etc…, y compris veille assurancielle).

Au terme de chaque exercice comptable des Entreprises cotées, cette annexe doit être jointe au rapport annuel de gouvernance, aux côtés de l’annexe relative au risques management (y compris management de la continuité d’approvisionnements & d’activité).

Le consultant est missionné par un Avocat ou Commissaire aux Comptes ou Expert-Comptable, ou par l’Entreprise elle-même.

Elle consiste à décrire le programme d'assurances, son évolution passée, y compris sa sinistralité, son adéquation, ses perspectives & améliorations à venir

Bref, il ne s’agit que de tâches techniques classiques qui devraient être réalisées par l’Assurances-Manageur salarié de l’Entreprise (tous les Membres du CAC40 ou du SBF120 en ont) et qui sont confiées à un Prestataire de Services de Conseil en Assurances parce que l’Entreprise ne dispose pas soit des ressources humaines internes idoines soit du temps nécessaire à leur réalisation, mais qui ne peuvent évidemment pas être conduites par l’Agent Général ou Courtier d’assurances (l'avis d'une tierce partie indépendante étant tout aussi nécessaire dans ce domaine que dans celui de l'audit comptable ou financier ou qualité).

Elles supposent par ailleurs une bien plus étroite relation avec l’Équipe de Direction de l’Entreprise (y compris celle en charge du Risques-Management, de la continuité de la chaîne d’approvisionnements & de la continuité d’activité, sans oublier la gestion de crise et celle de la conformité) ainsi qu’avec ses Conseils (Avocat, Commissaire aux Comptes, Expert-Comptable) que celle que peut atteindre l’Agent Général ou le Courtier d’assurance.

Elles entrent dans une démarche entrepreneuriale raisonnable. Elles sont hautement techniques & permettent de maintenir l'optimisation du programme d'assurances au travers d'une améliorations continue.

La délivrance de prestations de services de conseil en assurances par un professionnel qui n'est ni Mandataire ou Agent Général ou Courtier d'assurance, ni Mandataire d'intermédiaire d'assurance, ni Salarié de Mutuelle Sans intermédiaire, ne s'improvise donc pas. C'est un vrai métier. 

C'est pour clarifier & faciliter l'achat de telles prestations que la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA) a publié à l'automne 2019 les Règles Professionnelles des Services de Conseil en Assurances.

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Initialement non réglementées, ces prestations ont ensuite été encadrées par les dispositions des Arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31/12/1971 aux auditeurs & consultants en assurances sous conditions de formation & qualification. Puis c'est la Loi n°2005-1564 du 15/12/2005 & l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 qui les ont régit et mises sous la surveillance de l’Autorité de Contrôle des Assurances & Mutuelles (ACAM), avec, dès la naissance du registre unique tenu par l'ORiAS, en 2007, l'obligation de s'y inscrire et ainsi de justifier d'honorabilité (non condamnation), de la capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de profession réglementée (formation, expérience professionnelle ou diplôme), d'une assurance spécifique de responsabilité civile professionnelle. Le tout étant, depuis 2010, sous le contrôle de l'ACP, devenue l'ACPR en 2013.

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Contrairement aux idées reçues, ce n'est que très exceptionnellement que ces missions sont motivées par le souhait de se séparer d'un Distributeur d'assurance qui n'aurait pas apporté satisfaction. Car ils sont très rares à ne pas se soucier des intérêts de leurs Clients-Entreprises.

Ce sont plutôt les habitudes de stop&go des Entreprises d'assurance qui les motivent.

De même, sauf à ce que l'Acheteur d'assurance se laisse berner par un Cost-Killer motivé pas la seule économie budgétaire, il est très rare que l'objectif principal d'une renégociation ou mise en concurrence d'assurance soit de comprimer les prix.

Il est cependant évident que le but est d'obtenir le juste prix…

À noter : la libre concurrence aboutit souvent toute seule à des prix étonnamment bas (l'appréciation du prix "abusivement bas", pour l'acheteur du secteur privé, ou "anormalement bas", pour l'acheteur du secteur public, est alors particulièrement délicate & importante), même si, sur quelques créneaux, la tendance est clairement à la hausse des prix depuis quelques mois.

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Syndicat Professionnel dont les racines remontent à 1987, 

la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA) poursuit la structuration de la profession
en continuant de développer
une déontologie, des bonnes pratiques & des référentiels.