Prérequis pour la fourniture de Services de Conseil en Assurances

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une Profession Réglementée

Les Services de Conseil en Assurances * sont, de par la Loi, réservés à deux profressions réglementées :

  • celle de Distributeur d'assurance
    qui est composée des Entreprises d'assurance (bénficiant d'agréments délivrés par l'ACPR ou l'autorité de contrôle de leur pays d'origine) & des intermédiaires d'assurance (immatriculés au Registre Unique tenu par l'ORiAS) 
    qui, par essence, délivrent des Services de Conseil en Assurance à leurs Prospects & Clients.
  • celle d'Avocat
    (inscrit au Barreau) qui délivre à son Client des Services de Conseil Juridique **... notamment en Droit des Assurances (pour ceux qui l'auraint oublié, l'assurance c'est évidemment aussi du Droit) 

* : pour les Acheteurs Publics, cette prestation relève du CPV 66519310-7
** : pour les Acheteurs Publics, cette prestation relève du CPV 79111000-5

N.B. : les autres Professions Réglementées, dont celles des métiers du Chiffre (Expert Comptable, Commissaire aux Comptes) ne sont, quant à elles, pas habilitées à délivrer de Services de Conseil en Assurances.

des prérequis stricts

Lorsqu'une personne souhaite délivrer des Services de Conseil en Assurances alors qu'elle 

  • n'est pas une Entreprise d'assurance, 
  • ne bénéficie pas d'un traité de nomination d'Agent Général ou n'est pas titulaire d'une convention de distribution qui aurait été conclue avec une Entreprise d'assurance, 
elle doit impérativement justifier des prérequis que sont 
  • l'immatriculation au registre du commerce & des sociétés (article R.511-2-I-1 du Code des Assurances)
  • l'honorabilité (non condamnation) (articles L.512-4 & L.322-2 du Code des Assurances)
  • la capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle) (articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances)
  • l'assurance de responsabilité civile professionnelle (articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances)
matérialisés à minima par la fourniture de l'attestation d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS

une limite à l'exercice

Puisque conduits par des Professions Réglementées, les Services de Conseil en Assurance s'exercent dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130 : les consultations juridiques relevant de cette mission & la rédaction d'actes sous seing privé qui en découlent ne doivent constituer que l'accessoire direct de la prestation fournie.

l'impossibilité pour les professions non réglementées

Une personne qui exerce une acitivté professionenlle non réglementée tout en étant titulaire d'une qualification reconnue par l'État (exemples : OPQCM, OPQiBi, OPQTC, OPQU,...) lui permettant de délivrer des conseils juridiques accessoires nécessaires à la prestation forunie (cf art 60 de la de la Loi 71-1130) n'est pas pour autant habilitée à délivrer des Services de Conseil en Assurances.
Si elle souhaite en delivrer, elle doit nécessairement satisfaire aux prérequis sus-évoqués...
à défaut, son Assureur de Responsabiltié Civile ne couvrira évidemment pas les conséquences d'erreur ou omission commise dans la founriture de cette prestation. 


au fait, un Service de Conseil en Assurances... c'est quoi ?

Pour mémoire, les Services de Conseil en Assurances (à titre principal ou accessoire) consistent, en tout ou partie, à aider le Client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, en prenant des mesures complémentaires à la fourniture de données et d’informations, en 

  • réalisant des travaux d’analyse & de conseil préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance, 
  • fournissant des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le Client, 
  • établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix & des produits,
  • fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance, 
  • aidant le Client à conclure ces contrats d’assurance, 
  • contribuant à la gestion à l'évolution et à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre. 
Rappel : pour l'Acheteur Public, cette prestation relèce du CPV 66519310-7 

ATTENTiON : les Services de Conseil en Assurance ne sont pas des Services de Conseil en Optimisation de Coûts (ou Cost Killing)...
à ce porpos, il convient de noter que le Code des Assurances interdit toute disposition sous forme de rémunération, d'objectifs ou autre qui pourrait encourager l'Auditeur ou le Consultant à recommander un produit d'assurance particulier alors qu'il pourrait en recommander un autre correspondant mieux aux exigences & aux besoins de son Client.

la définition de la mission

Quoi qu'il en soit, c'est la définition de la mission confiée par le Client qui détermine la nature des prérequis dont doit justifier le prestataire de service de 

  • conseil juridique à titre principal (nécessite l'inscription à un Barreau)
  • conseil en assurances (nécessite l'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS)
  • conseil juridique à titre accessoire (dans les limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, lorsqu'il s'agit mission relevant d'une activité professionnelle réglementée)