OPQCM domaine 7

Je suis qualifié OPQCM Domaine 7 et je souhaite délivrer des prestations de services de conseil en assurances : 

suis-je en conformité Législative & réglementaire ?

l'Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management (OPQCM) a été créé en 1979 par les Syndicats Professionnels représentatifs de la branche du Conseil (actuellement dénommés Consult’In France et CINOV), dans le cadre d’un protocole avec le Ministère de l’Industrie. 

Puis ils s'est rapproché de l'OPQCF pour mettre en commun leurs ressources et ont créé l'Association iSQ (Intellectual Services Qualification) dont OPQCM & OPQCF sont devenu des Comités de Qualification & marques. 

OPQCM a pour vocation de délivrer une qualification aux Cabinets de Conseil, leur permettant ainsi de faire reconnaître leurs compétences et leur professionnalisme. Cette qualification préjuge d’une relation de confiance entre le client et le prestataire de conseil.

Elle est obligatoire pour les Cabinets Conseil qui délivrent des prestations juridiques accessoire nécessaire à l'activité principale, dans les limites prévues par l'article 60 de la Loi 71-1130 :

Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.

la nomenclature des domaines que qualification défini ainsi le domaine 7 :

Finances & Assurances

• Audit économique et financier, diagnostic, expertise financière
• Plan d’affaires
• Levée de fonds
• Ingénierie financière, investissement, financement dont trésorerie
• Evaluation globale du patrimoine planification fiscale et financière
• Financement de l’innovation, (dont Crédit d’Impôt Recherche)
• Financement des collectivités locales
• Evaluation, rapprochement, transmission d’entreprise
• Conseil en gestion prévisionnelle et contrôle de gestion
• Conseil en assurances, risques et assurances management.

L’agrément prévu par l’article 54-1 de la loi 71-1130, permettant de délivrer des Consultations Juridiques ou rédiger des actes sous seing privé a été conféré aux Auditeurs et Consultants en Assurances par les Arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003.

En effet, à l'époque les prestations de services de conseil en assurance n'étaient réservées à aucune Profession Réglementée.

(...) Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. (...)

Mais, en 2005, avec la transposition en Droit Français de la Directive Européenne 2002/92 relative à l'intermédiation en assurance, les prestations de services de conseil en assurance sont entrées dans le domaine réservés de la profession réglementée qu'est l'intermédiation en assurance (sous l'égide de Autorité de Contrôle des Assurances & Mutuelles - ACAM, qui deviendra ensuite l'APC puis l'ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel & des Résolution).
En 2007  les Auditeurs & Consultants en Assurances ont dû, comme les Courtiers d'assurance, s'inscrire obligatoirement au registre unique tenu par l'ORiAS (dans la catégorie COA)., matérialisant la satisfaction des prérequis nécessaires à l'exercice de cette profession réglementée.
La transposition, le 01/10/2028, en Droit Français de la Directive Européenne 2016/97 relative à la distribution d’assurances a confirmé & renforcé le fait que les prestations de services de conseil en assurances relèvent du domaine réservé de la profession réglementée qu'est la distribution d'assurances.
Depuis 2023, les Auditeurs & Consultants en Assurances doivent aussi justifier d'une adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR.

Les prestations de services de conseil en assurance sont donc réservées une Profession Réglementée.

(...) Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. (...)

Donc, de par la Loi, les professionnels délivrant des prestations de services de conseil en assurance exercent dans les limites de l'article 59 de la Loi 71-1130 :

Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Du fait de leur immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS, les professionnels délivrant des prestations de services de conseil en assurance n'ont donc plus besoin d'une qualification OPQCM pour ce type de mission.

ceci, naturellement, sous réserve de justifie d'une compétence juridique appropriée (CJA) à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique (cf art 54-1 de la Loi 71-1130).

pour savoir dans quelle quelle catégorie solliciter votre immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS... 

La CNSCRA est à la disposition des Consultants qui délivrent, à titre accessoire, des prestations de services de conseil en assurance pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité Législative & Réglementaire :

• vérification des pré-requis et, le cas échéant, accompagnement vers leur complétude,
• adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR,
• immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS.