ORiAS du Consultant en assurances

Depuis 2005, les prestations de services de conseil en assurances relèvent d'une Profession Réglementée, dont l'encadrement a été complété en 2007 par l'obligation d'inscription à ce qui s'intitule actuellement le Registre Unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie COA (en attendant que les Pouvoirs Publics créent une catégorie spécifique aux Consultants en assurances), ce qui a été réaffirmé & renforcé le 01/10/2018.

pourquoi la catégorie COA ?
simplement, comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les Pouvoirs Publics, parce que les prestations de services de conseil en assurances constituent une partie des missions conduites par la profession de Courtier d'assurance. 

et pourquoi pas la catégorie MA ou AGA ou MiA ?
simplement parce que les prestations de services de conseil en assurances délivrés par un Mandataire d'assurance ou un Agent Général d'assurance ou un Mandataire d'intermédiaire d'assurance sont, par nature, limitées aux domaines traités par leur Entreprise d'assurance Mandante ou par leur intermédiaire d'assurance Mandant. Lesdites prestations de services de conseil en assurances sont donc ni indépendantes ni dépourvues de conflit d'intérêts.

Pour délivrer des prestations de services de conseil en assurances il convient convient préalablement de justifier la satisfaction à des prérequis dont les preuves documentaires permettent au Professionnel de solliciter son inscription au registre unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie COA.

Ceci, que cette activité soit celle exercée à titre principal par le Professionnel, ou qu'elle soit exercée par lui à titre accessoire (vis-à-vis de son activité principale).

La démarche est simple & dématérialisée, grâce au  service internet mis à disposition par l'ORiAS

Néanmoins, il convient de préparer, en amont, chacune des pièces de la base documentaire (au format pdf) à déposer sur le site internet de l'ORiAS.

Lorsque le Professionnel exerce sous forme

• d'Entreprise individuelle ou d'EiRL :
  il doit justifier d'un extrait K de moins de trois mois
• de Personne Morale (EURL, SASU, SARL, SAS, SA,...) :
  il doit justifier d'un extrait Kbis de moins de trois mois

attention : la définition de l'objet statutaire (pour les personnels morales, ou dans la déclaration d 'activité individuelle pour l'Ei/EiRL) doit comporter explicitement les mentions "prestations de services de conseil en assurances" & "courtage d'assurance"

(même si, évidemment, ledit prestataire de services de conseil en assurances a choisi de ne pas "vendre" de contrat d'assurance et donc de ne n'avoir conclu aucun Mandat ou Traité ou Convention de Distribution avec une Entreprise d'assurance ou une intermédiaire d'assurance) 

code NAF : de notre point de vue, notre métier relève du code NAF 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) puisque nous ne "vendons" pas de contrat d'assurance.
malheureusement, pour une raison incompréhensible, les Services de l'ORiAS considèrent arbitrairement que les Entités Juridiques nafées autrement qu'en 66.22Z (activités des agents et courtiers d'assurances) n'exercent pas notre métier à titre principal.

Pour attester de son honorabilité, conformément aux disposition des articles L.512-4 & L.322-2 du Code des Assurances le Professionnel (la Personne exerçant en EI/EiRL ou le Dirigeant de la Personne Morale) doit justifier d'un bulletin n°2 du Casier Judiciaire.

ce bulletin doit permettre de constater la non-condamnation à une série de crimes ou délits fixée aux articles L. 322- 2 du Code des Assurances et L. 500-1 du Code Monétaire & Financier.

N.B. : L’Orias a la faculté de demander un extrait d’acte de naissance dans le cadre de ce contrôle du respect la condition d’honorabilité.

La Personne exerçant en Ei/EiRL ou le Dirigeant de la Personne Morale doit justifier, par l'une des trois voies prévues par les articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances, de sa capacité professionnelle :

• Formation
  (adaptée à la production ou à la gestion de contrats d’assurance)
  à minima copie intégrale du(des) livret(s) de stage "niveau 1 iAS" (150 heures)
• Expérience Professionnelle
  (sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance au sein d’une Entreprise d’assurance, auprès d’un Mandataire d'assurance ou d'un Agent Général d'assurance ou d'un Courtier d'assurance)
  production d’attestation de fonctions ou certificats de travail ou d’attestation de fonctions TNS
  (Cadre : 2 ans ; Salarié non cadre : 4 ans ; Travailleur Non Salarié : 4 ans)
• Diplôme
  Master ou inscrit au RNCP dans la classification NSF 313, niveaux 7, 7/6 ou 6

L'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle dont doit il doit être justifié doit naturellement être conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances.

Les Membres de la CNSCRA souscrivent obligatoirement (au plus tard le 1er janvier qui suit la date de leur adhésion à la CNSCRA) au programme-groupe d'assurance responsabilité civile professionnelle mis en place spécifiquement pour les Membres de notre Syndicat Professionnel.
Ladite assurance respecte bien évidemment les exigences formulées par ces trois articles du Code des Assurances, mais va bien au-delà (de manière à être en adéquation avec la réalité des enjeux, pour leurs Clients, des missions qu'il conduisent).
en savoir plus...

N.B. : le Courtier d'assurance qui gère ledit programme-groupe fournira au Professionnel l'attestation d 'assurance idoine, à la suite du paiement de la première cotisation d'assurance, puis, à chaque échéance annuelle il procèdera directement à sa télétransmission auprès de l'ORiAS. 

Les Membres de notre Syndicat Professionnel bénéficient automatiquement (sans coût supplémentaire) de l'adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR (conformément aux dispositions de l'article L513.3 du Code des Assurances).

la CNSCRA est en effet un des membres Fondateurs de la Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances (CNCEF assurance). De ce fait, tous les Membres de la CNSCRA qui sont soumis à l'obligation d'inscription au registre unique tenu par l'ORiAS sont automatiquement Membres de CNCEF assurance.

Ladite Association Professionnelle Agréée télétransmettra automatiquement auprès de l'ORiAS l'attestation d'adhésion idoine, après paiement de la première cotisation (puis à chaque échéance annuelle).

Après avoir renseigné les champs obligatoires, le professionnel devra joindre ses pièces justificatives évoquées ci-avant.

S'il exerce sous forme de Personne Morale, il devra ensuite renseigner les informations relatives aux participations à son capital ou aux droits de vote (parts sociales ou actions) supérieures à 10% (Nom/Prénom ou Dénomination, et montant des participations)

N.B. : naturellement, le Professionnel doit avoir indiqué qu'au terme de l'article L512.7 du Code des Assurances, il n'est pas autorisé à encaisser des fonds destiné à un Assuré ou à une Entreprise d'assurance.

l'inscription au registre unique tenu par l'ORiAS nécessite aussi le paiement à l'ORiAS (en ligne, part carte bancaire) d'une contribution initiale de 25,00 € (que le Professionnel devra comptabiliser en 6378)

Puis, chaque année, à l'occasion du renouvellement de ladite inscription (en ligne, sur l'espace du site internet de l'ORiAS dédié à cet effet), il conviendra de payer à l'ORiAS (en ligne, là aussi, par carte bancaire), une contribution de 25,00 € (que le Professionnel devra comptabiliser en 6378)  

L’Orias dispose d’un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer, sur la base d’un dossier complet. 

il convient donc, avant de se connecter sur l'espace du site internet de l'ORiAS dédié à cet effet, de vérifier que chacune des pièces de la base documentaire évoquée ci-dessus est bien prête, au format pdf, et valide.

Certains prestataires de services de conseil en assurance sont (curieusement) inscrits au registre unique tenu par l'ORiAS dans une autre catégorie que COA.

Pour se mettre en conformité, il convient donc de solliciter auprès des services de l'ORiAS un changement de catégorie d'inscription, en fournissant les pièces de la base documentaire évoquée ci-dessus, permettant l'inscription dans la catégorie COA.

Vous souhaitez un accompagnement dans ces démarches ?  la CNSCRA est à votre disposition :

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