Catégorie ORiAS

Créé en 2007 le registre unique tenu par l'ORiAS répertorie tous les professionnels de ce qui s'intitule actuellement la Distribution d'assurance, dont ceux habilités à délivrer des prestations de services de conseil en assurances.

Notre Syndicat Professionnel milite depuis cette date pour la création

• soit d'une catégorie qui nous soit propre
  (Consultant en assurances)
• soit d'une mention complémentaire qui nous soit propre
  ("limitation d'activité" : Cet intermédiaire délivre des services de conseil en assurance sans vendre de contrat d'assurance)

Pour l'instant, les Pouvoirs Publics ne souhaitent pas modifier les catégories & mentions complémentaires figurant au registre unique tenu par l'ORiAS, nous précisant que "la prestation de services de conseil en assurance est une partie du métier de Courtier d'assurance". Ce qui est vrai. "Le Courtier qui limite son activité aux seules prestations de services de conseil en assurances doit simplement en informer son Client dans le Document d'Entrée en Relation, avec le fait qu'il n'est pas autorisé à encaisser de fonds destiné à un assuré ou à une entreprise d'assurance et qu'il ne dispose pas de Mandat de Distribution, Traité de Nomination, Convention de Distribution ou de Convention d’indication délivré par une Entreprise d’assurance ou un Mandataire d’assurance ou un Agent Général d’assurance ou un Courtier d’assurance ou un intermédiaire Européen d’assurance ou un Mandataire d’intermédiaire d’assurance". Ce que nos Membres ne manquent évidemment pas d'indiquer à leurs Clients.

En étant immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS dans la catégorie COA, le prestataire de services de conseil en assurances est donc habilité à délivrer des prestations de services de conseil en assurances... mais, au fait, c'est quoi déjà ?

Pourquoi les catégories MA ou AGA ou MiA ne sont pas adaptées ?

simplement parce que les prestations de services de conseil en assurances délivrées par un Mandataire d'assurance ou un Agent Général d'assurance ou un Mandataire d'intermédiaire d'assurance sont, par nature, limitées aux domaines traités par leur Entreprise d'assurance Mandante ou par leur intermédiaire d'assurance Mandant. Lesdites prestations de services de conseil en assurances sont donc ni indépendantes ni dépourvues de conflit d'intérêts.

Pourquoi la catégorie iEA n'est pas adaptée ?

l'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS est réservée aux Entités Juridiques de Droit Français, dont le siège est domicilié en France. Or, par définition, l'intermédiaire Européen d'assurance est une Entité Juridique de droit étranger, don le siège est domiciliée dans l'un des autres pays de l'Espace Economique Européen. La liste des iEA figurant aux Registre unique tenu par l'ORiAS n'est alimentée que par les organismes similaires des pays d'origine des iEA
(avec l'indication de leur intervention soit en LPS depuis leur pays d'origine, soit en LE depuis leur succursale française)

Depuis 2022, les professionnels qui souhaitent s'immatriculer au registre unique tenu par l'ORiAS ou renouveler leur inscription, doivent justifier de l'adhésion à une Association Professionnelle agréée par l'ACPR (prévue par les articles L513.3 & suivants du Code des Assurances).

En 2019, la CNSCRA a choisi d'être l'un des Co-Fondateur d'une de ces Associations Professionnelle Agrées par l'ACPR. il s'agit de la seule qui comporte un Collège dédié spécifiquement aux Consultants en assurance. Celui-ci y est animé par la CNSCRA. 
En adhérant à la CNSCRA, le propfessionnel qui est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS est automatiquement (et sans cotisation supplémentaire) membre de ladite Association Professionnelle Agréée par l'ACPR.