Services de Conseil en Assurances 

& Profession Réglementée

Il s'agit d'une mission consistant, en tout ou parties, en 

• réalisation des travaux d’analyse & de conseil préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance, 
• fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le Client, 
• établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, 
• fourniture de recommandations sur des contrats d’assurance, 
• aide au Client à conclure ces contrats d’assurance, 
• contribution à la gestion à l'évolution & à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre

il est à noter qu’elle peut revêtir différents intitulés, tels que, par exemples : 

90% des Prestataires délivrant des Services de Conseil en Assurances (sans "vendre" de contrat d'assurance) le font à titre accessoire de leur Métier...

ce sont, principalement, des Assistants à Maîtrise d'Ouvrage (de Bâtiment ou Génie Civil) ou des Maître d'Ouvrage Délégués ou Économiste (pour une opération de Bâtiment ou de Génie Civil), ou des Cost-Killers.

92% des Prestataires délivrant des Services de Conseil en Assurances (sans "vendre" de contrat d'assurance),

70% des Prestataires en délivrant à titre Principal,

ne sont pas inscrits au Registre unique tenu par l'ORiAS... 

ils exercent donc illégalement une Profession Réglementée.

8% des Prestataires délivrant des Services de Conseil en Assurances (sans "vendre" de contrat d'assurance) justifient d'une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme à ce qu'exige la Législation (ou d'une assurance offrant des capitaux plus étendus)...

les autres ne sont donc pas en mesure d'assumer les conséquences d'erreurs ou omissions, ce qui est extrêmement préjudiciable pour leurs Clients.

Le préalable à son exercice est de justifier d'une inscription au registre unique tenu par l'ORiAS,
dans l'une des cinq catégories d'intermédiaires d'assurance (IAS) : 

• Mandataire d'assurance (MA), 
• Agent général d'assurance (AGA), 
• Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), 
• Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), 
• Intermédiaire en Assurance Européen (IAE). 

Cette inscription matérialise, entre autres, le respect des exigences légales en matière

• de capacité professionnelle,
• d'assurance de responsabilité civile professionnelle, garantissant notamment les conséquences pour le Client d'erreur, omission, négligence, inexactitude, non-respect de dispositions légales ou réglementaires commis par le prestataire à l'occasion de la délivrance de services de conseil en assurances.

La Loi impose un niveau minimal d'assurance de responsabilité civile professionnelle à hauteur de
1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par an. 

Or, les enjeux réels, pour le Client Professionnel, vont évidemment bien au-delà de ce niveau minimal. 

Les "prestataires de services de conseil en assurances" raisonnables disposent classiquement de
9 000 000 € par sinistre, de manière à offrir une protection efficiente à leurs Clients.

Lorsqu'un "prestataire de services de conseil en assurances"

• ne dispose ni d'un Mandat de Mandataire d'assurance, ni d'un Traité de Nomination d'Agent Général,  ni d'une Convention de Courtage, ni d'un Contrat de Co-Courtage, ni d'un Mandat de Mandataire d'intermédiaire d'assurance, ni d'une Convention d'indication,
• aide son Client à conclure de nouveaux marchés/contrats d'assurances, en prenant des mesures complémentaires à la fourniture de données & d’informations, en réalisant des travaux d’analyse & de conseil préparatoires à la conclusion de marchés/contrats d'assurance, fournissant des informations sur un ou plusieurs marchés/contrats d’assurance selon des critères choisis par l'Acheteur, établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, fournissant des recommandations sur des marchés/contrats d’assurance, aidant l'Acheteur à conclure ces marchés/contrats d’assurance par le biais de la procédure adéquate ; puis contribue à la gestion à l'évolution et à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre,
• n'est rémunéré que par les honoraires que lui vers son Client,

il conduit une mission relevant de cette profession réglementée (dans le cadre des dispositions de la  Loi 2005-1564, renforcée par l’Ordonnance 2018-361 & le Décret 2018-431), en toute indépendance (préservant ainsi sa mission de tout potentiel conflit d'intérêts).

Il doit évidemment justifier de son inscription au registre unique tenu par l'ORiAS dans la catégorie COA (en attendant la création par les Pouvoirs Publics d'une sixième catégorie relative aux Consultants en Risques & Assurances).

À défaut, il exercerait illégalement une profession réglementée : ce qui est répréhensible
(cf les articles 433-17, 433-22 & 433-25 du Code Pénal).

N.B. : le "prestataire de services de conseil en assurances" peut adopter différentes appellations :

• Audit & Conseil en Assurances : ancienne dénomination, problématique car il ne peut évidement être réalisé d' "audit" puisqu'il n'existe à proprement parler pas de "norme" ou de "référentiel" en matière d'assurances permettant de réaliser un "audit". Il ne peut donc être délivré en fait qu'un "diagnostic" ou un "état des lieux", formulé des "recommandation" & proposer des "pistes d'amélioration"...
• Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO ou AMOA) ; Maître d'Ouvrage Délégué (MOD) / Économiste : cette dénomination, impropre en matière d'assurances, est en fait issue d'une définition de mission figurant en Droit de la Construction d'Ouvrage de Bâtiment ou Travaux Publics. Elle peut donc, éventuellement, se comprendre pour l'achat & la gestion d'assurances de chantier (Tous Risques Chantier - y compris Cyber-BiM - & Responsabilité Maître d'Ouvrage ; Tous Risques Transport-Montage-Essai & Pertes d’Exploitation Anticipées ; Dommages-Ouvrage & Responsabilité Constructeur Non Réalisateur ; Contrat Collectif de Responsabilité Décennale), mais absolument pas dans un autre contexte assuranciel.
• Consultant en Risques & Assurances : cette dénomination est utilisée dans la droite ligne des principes du "risques & assurances management" développé par les Grandes Entreprises & ETi. Elle correspond tout à fait à la démarche raisonnable d'achat & gestion d'assurances : identification & évaluation de risques, analyse d'impact sur l'activité, mise en lumière des vulnérabilité, traitements par des mesures & moyens de prévention surveillance protection, puis achat d'assurance (pour externaliser le financement de la mise en oeuvre du plan de continuité d'activité pendant la période de perturbation, mais aussi de réparation, reconstruction, remplacement, reconstitution ainsi que du plan de reprise d'activité, ou encore des mesures permettant de faire face à la mise en cause de la responsabilité, par exemples).