Règles Professionnelles 

des Services de Conseil en Assurances

Les présentes règles professionnelles des services de conseil en assurances ont été élaborées par la CNSCRA en matière de commercialisation & de protection de la clientèle, dans l'esprit des dispositions de l'article L612-29-1 du Code Monétaire & Financier, conformément à l'approbation exprimée lors de l'Assemblée générale de la CNSCRA du 18 mars 2019, suite à l'entrée en vigueur (le 1er octobre 2018) du nouveau dispositif législatif & réglementaire encadrant les services de conseil en assurances. Elles ont été complétées/ajustées le 12/04/2021 suite à la publication de la Loi n° 2021-402 et toilettée en 2023

initialement consacrés & concernés par les dispositions des arrêtés des 15/02/2001 & 18/12/2003, puis passés en 2005 sous le contrôle de l'ACAM (devenue, depuis, l'ACPR) et nécessitant depuis 2007 une immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS, les services de conseil en assurances sont, de Droit, régis depuis le 01/10/2018 par les dispositions du Code des Assurances relatives à la Distribution d'assurance (Ordonnance n° 2018-361, Décret n°Décret n° 2018-431 & textes afférents) et plus particulièrement celles relatives à l'intermédiation d'assurance.

En tant que Membre Co-Fondateur de CNCEF assurance, la CNSCRA permet à ses Adhérents de bénéficier automatiquement des services dispensés par cette Association  Professionnelle (au sens des articles L513.3 & suivants du Code des Assurances).  

• n'est pas titulaire d'un Traité de Nomination qui aurait été délivré par un Assureur,
• ne bénéficie pas d'une Convention de Distribution qui aurait été conclue avec un Assureur,
• n'est pas titulaire d'un Mandat de Distribution qui aurait été délivré par un Assureur ou par un Mandataire d'assurance ou Agent Général ou Courtier d'assurance ou intermédiaire Européen d'assurance,
• n'a pas conclu de Contrat de Co-Courtage avec un Courtier d'assurance,
• n'a pas conclu de Convention d'indication avec un Assureur ou un Mandataire d'assurance ou Agent Général ou Courtier d'assurance ou intermédiaire Européen d'assurance ou Mandataire d'intermédiaire d'assurance,

• n'est pas inscrit à un Barreau
  (il ne peut donc ni exercer la profession d'Avocat ni fournir, à titre principal, de Services de Conseil Juridique, au sens du CPV 79111000-5)

• réalisant des travaux d’analyse et de conseil préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance,
• fournissant des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le Client,
• établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits,
• fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance,
• aidant le Client à conclure ces contrats d’assurance,
• contribuant à la gestion à l'évolution et à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre,

N.B. : le Prestataire de Services de Conseil en Assurances qui justifie de Compétences Juridiques Appropriées (CJA) est susceptible, dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, de délivrer des consultations juridiques relevant de sa mission et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Avant de conduire sa mission, le Prestataire de Services de Conseil en Assurances doit remettre par écrit (sur support papier ou sur tout support durable, notamment électronique) au futur Client une offre de services de conseil en assurances qui, si elle est acceptée (et signé de manière manuscrite ou électroniquement), deviendra le contrat (ou marché) de mission.

2.1. LA PRESENTATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE CONSEIL EN ASSURANCES

La présentation du Prestataire de Services de Conseil en Assurances dans l'offre de services comporte à minima les informations suivantes :

• L'indication, en dessous de l'intitulé de l'offre de services, de la mention "conformément aux dispositions des articles L.521-2 & suivants ainsi que R.521-1 & suivants du Code des Assurances"
• L'indentification de l'entité juridique, par l'indication
  • de la dénomination sociale
  • des n° SiREN (ou équivalent du pays d'origine) & ORiAS (ou du Passeport Européen délivré dans le pays d'origine),
  • de la forme juridique (entreprise individuelle, EiRL, EURL, SASU, SARL, SAS, SA, Mutuelle, Association, Fondation),
  • de la précision de la situation de solo-entrepreneur (1 personne ; salarié ou travailleurs non salarié) ou de micro-entreprise (de 2 à 9 personnes, salariés & travailleurs non salarié inclus) ou très petite entreprise (de 10 à 19 personnes salariés & travailleurs non salarié inclus) ou petite entreprise (de 20 à 49 personnes, salariés & travailleurs non salarié inclus) ou moyenne entreprise (de 50 à 249 personnes, salariés & travailleurs non salarié inclus) ou entreprise de taille intermédiaire (de 250 à 4999 personnes, salariés & travailleurs non salarié inclus) ou grande entreprise (de 5000 personnes & +, salariés & travailleurs non salarié inclus) ^et/_ou SCOP (société coopérative & participative), SCiC (société coopérative d'intérêt collectif), SCAE (société coopérative d'activités & d'emploi) ^et/_ou d'autre forme d'entreprise de l’économie sociale & solidaire (ESS),
  • de l'adresse postale du siège,
  • de l'adresse du site internet,
  • de l'exercice depuis un établissement de droit Français, ou en Libre Établissement à partir d'une succursale ou d’une agence, ou en Libre Prestation de Services depuis un établissement Étranger.
• L'indication de sa profession principale
• La justification du prérequis qu'est l'inscription au registre unique tenu par l'ORiAS
  et qui est nécessaire & suffisante pour justifier de
  • l'immatriculation au registre du commerce & des sociétés (extrait k ou kbis de moins de trois mois)
  • l'honorabilité (non condamnation) (articles L.512-4 & L322-2 du Code des Assurances)
  • la capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle) (articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances)
  • la formation & le développement professionnel continus (articles R.512-13-1-II & A.512-8 du Code des Assurances)
  • l'assurance de responsabilité civile professionnelle (conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances mais présentant un niveau de couverture d'au minimum 8 000 000 € par sinistre & 13 000 000 € par année d'assurance)
  • l'adhésion à une association professionnelle d'accompagnement (régie par les les articles L.513-3 & suivant du Code des Assurances & agréée par l'ACPR)
• ainsi que,
  • la description des procédures de réclamation & processus de médiation (et notamment l’’indication de l’adresse du service de réclamation et des délais impératifs de traitement des réclamations à savoir 10 jours maximum pour accuser réception de la réclamation et 2 mois maximum pour répondre à la réclamation du client)
  • l’indication selon laquelle le Prestataire de Services de Conseil en Assurances est « soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution - ACPR, 4 place de Budapest - CS 925459 - 75436 Paris Cedex 09 - site internet : www.ACPR.banque-france. »
  • l'indication de si l'entité juridique est ou a été l'objet (ou pas) d'une Alerte ou Sanction prononcée par l'ACPR (ou l'autorité de contrôle du pays d'origine)
  • les déclarations relatives à la prévention d'un potentiel conflit d'intérêts (détention des droits de vote ou de capital de l'entreprise, participations détenues par l'entreprise, accords de collaboration,…)
  • l'indication précisant que "n'étant pas titulaire de traité de nomination ou de convention de distribution, le Prestataire de Services de Conseil en Assurances ne perçoit aucune rémunération à ce titre de la part d'Entreprise d'assurance"
  • et, le cas échéant, la(les) certification(s) d'entreprise (iSO, BCS, QUALiCERT, CERTiS-SERViCE, ou similaire)
• La présentation de la personne physique référente de la mission
  • prénom, nom, date de naissance, nationalité
  • fonction dans l'entreprise
  • adresse postale & courriel professionnels, ainsi que n° de téléphone direct
  • fiche synthétique relative à sa formation & son parcours professionnel
  • ainsi que, le cas échéant, sa(ses) certification(s) de personne (iSO, BCS, QUALiCERT, CERTiS-SERViCE, ou similaire)

2.2. LES CAS PARTICULIERS

• Le Sous-traitant
  Lorsqu'il y a recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution de la mission, ils doivent clairement être cités dans l'offre de services et les mêmes informations & justificatifs que ceux listés en 2.1 doivent être fournis pour chacun d'eux
• Le Cotraitant
  Lorsque la mission est exécutée en cotraitance, chaque Cotraitant doit fournir les mêmes informations & justificatifs que ceux listés en 2.1
• Le GiE
  Lorsque la mission est exécutée par un groupement d'intérêts économique (ou toute autre forme de groupement similaire), chacun des membres du groupement doit fournir les mêmes informations & justificatifs que ceux listés en 2.1
• La Commande Publique de services de conseil en assurances (CPV 66519310-7)
  Que la commande publique de services de conseil en assurances soit conclue dans le cadre d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence ou issue d'une procédure concurrentielle avec négociation ou d'une procédure adaptée ou d'une procédure formalisée, y compris en accord-cadre, les dispositions de l'offre de services complètent le CCAG-Pi 2021 et y dérogent pour tout ce en quoi elles lui sont contraires ou différentes ; de même, les dispositions issues du Code des Assurances applicables à cette prestation (notamment celles relatives aux prérequis dont doit justifier le Prestataire de Services de Conseil en Assurances) priment sur celles issues du Droit Public.

2.3. LA DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICES

• qu'il agit de manière honnête, impartiale & professionnelle et ce, au mieux des intérêts du Client ;
• qu'étant indépendant des Entreprises d'Assurance ainsi que des Agents Généraux, Courtiers & Mandataires, il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée de façon à pouvoir recommander au Client, en fonction de critères professionnels, la ou les solutions d'assurance qui seraient les plus adaptées à ses exigences & besoins, parmi celles qu'il aura reçues des Entreprises d'Assurances à l'occasion de la négociation ou mise en concurrence ;
• qu'il précisera au Client, sur la base des informations obtenues auprès de lui, ses exigences & besoins et il lui fournira des informations objectives sur les solutions d'assurance proposées, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ;
• qu'il lui conseillera des solutions d'assurance qui seront cohérentes avec ses exigences & ses besoins et qu'il lui précisera les raisons qui motiveront ce conseil ;
• que son service de recommandation personnalisée consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs solutions d'assurance ou plusieurs options au sein d'une même solution, une ou plusieurs solutions ou options correspondent le mieux à ses exigences & à ses besoins ;
• qu'ils confronteront ensemble les garanties & exclusions essentielles de la solution recommandée aux exigences & besoins du Client et ce test mettra en évidence le niveau d'adéquation de cette solution à ses besoins ; le Client pourra être amené à accepter certaines inadéquations totales ou partielles mentionnées dans le test ; il pourra ainsi décider d'accepter (ou non) la recommandation formulée.

2.4. LE PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICES

• de négociation ou mise en concurrence d'assurance est exigible à l'avancement, habituellement en trois fractions :
  • un acompte à la signature du contrat/marché, égal à 34% (trente quatre pour cent) des honoraires totaux convenus, pour débuter la mission,
  • un à la réception des solutions à analyser, à hauteur de 26% (vingt six pour cent) des honoraires totaux convenus
  • et le solde à la remise du rapport de fin de mission, c’est-à-dire 40% (quarante pour cent) des honoraires totaux convenus, plus le remboursement (dans les conditions précisées dans le contrat/marché) du solde des frais engagés qui n'auraient pas été remboursés au cours de la mission ;
• "au long de l'année" est exigible en totalité début d'année, en "terme à échoir" (et non pas en "terme échu") ;
• s'étalant sur plusieurs années est exigible par fractions annuelles (ou semestrielle ou trimestrielle ou mensuelle, en fonction de ce qui est défini au contrat/marché) en début de période, en "terme à échoir" (et non pas en "terme échu") ;
• "ponctuelle" (donc de moins d'une année) un acompte est exigible à la signature du contrat/marché, égal à 34% (trente quatre pour cent) des honoraires totaux convenus, et le solde en fin de mission (ainsi que le remboursement des frais engagés).

Le Prestataire de Services de Conseil en Assurances recueille auprès du Client l'ensemble des informations & documents nécessaires à la conduite de la mission ou à la satisfaction des obligations légales ou réglementaires auxquelles il est soumis.

Le Client s'engage à remettre au Prestataire de Services de Conseil en Assurances la base documentaire dont il a besoin ainsi qu'à lui faciliter toute entrevue ou visite qu'il pourrait solliciter.

Ces éléments restent la propriété du Client et ne sont collectés que pour les besoins de la mission.
Ils peuvent être, en tout ou partie, communiqués à des tiers identifiés, pour les seules nécessités de la mission.

N.B. : Le Prestataire de Services de Conseil en Assurances est astreint à une obligation de confidentialité & de secret des affaires & professionnel.

4.1. A L'ISSUE DE LA REUNION INITIALE DE CADRAGE (quelle que soit la nature de la mission)

Le Prestataire de Services de Conseil en Assurances remet au Client un compte-rendu à l'issue de la réunion initiale de cadrage, dans lequel sont définis les éléments précisant le déroulement de la mission ainsi que les différents interlocuteurs & modes de communication (dont espace dématérialisé d'échanges sécurisé de données & de travail collaboratif).

4.2. AVANT NEGOCIATION OU MISE EN CONCURRENCE (il s'agit-là de 2 missions spécifiques)

Le Prestataire de Services de Conseil en Assurances vérifie auprès du Client les besoins & exigences à exprimer pour son compte lors de la négociation ou mise en concurrence d'assurance, ainsi que ses choix en matières d'auto-assurance, rétention, franchise, limitation, période d'indemnisation, cession, et les critères à retenir pour l'analyse comparative des solutions qui seront reçues.

4.3. A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION OU DE LA MISE EN CONCURRENCE (il s'agit-là de 2 missions spécifiques)

Ce compte-rendu comporte les informations suivantes
(sous réserve de fourniture par les personnes interrogées ; toute absence de fourniture d'information sur un ou plusieurs de ces points devra faire l'objet d'une mention claire dans le compte-rendu, de manière à ce que le Client puisse avoir pleinement conscience de ces manques)

• Les informations relatives à l'Assureur
  à savoir, à minima :
  • dénomination de l'Assureur
    mais aussi
    -sa forme juridique (Mutualiste ; Sociétale ; Paritaire)
    - son immatriculation au Registre du Commerce & des Société (ou au registre équivalent de son pays d'origine)
    - sa modalité d'intervention (Entreprise de Droit Français, filiale ou pas d'une Entreprise étrangère ; Libre Établissement ; Libre Prestation de Services)
    - son Pays d'origine (de l'Entreprise-Mère en cas de filiale française ; de l'Entreprise en cas de LE ou LPS)
    - l'identité de l'Autorité de Contrôle dont elle relève
  • L'Agrément en Branches dont elle dispose (par référence à l'article R321-1 du Code des Assurances)
  • Lorsque l'opération d'assurance le nécessite (de par la Loi Française), l'indication de ce que l'Entreprise d'assurance procède (ou pas) à un provisionnement technique par capitalisation et dispose (ou pas) d'une réassurance spécifique (elle aussi en capitalisation)
  • La présentation d'Alerte ou Sanction ou Suspension ou interdiction prononcée par par l'ACPR ou par la DGCCRF ou par un Tribunal de Commerce (ou organismes correspondants de son pays d’origine)
  • Les ratios relatifs au SCR (Capital de Solvabilité Requis) & MCR (Capital Minimum Requis) et leur appréciation sur une échelle de zéro à 3 (lorsque le plus petit des 2 ratios < 100% = zéro ; ratio = 100% = 1 ; ratio > 100% = 2 ; ratio > 200% = 3 ; où zéro exprime l'impérieuse nécessité de ne pas traiter avec cet Assureur puisqu'il devrait se voir retirer ses Agréments en Branches)
  • l'adhésion (ou pas) à une convention professionnelle pour la gestion des sinistres
  • L'adresse internet où peut être consultée
    - la procédure de réclamation
    - le processus de médiation
    - les modalités d'exercice de droits rgpd
  • s'il y a délégation de tâches, l'identification du délégataire
    - instruction de la demande d'assurance
    - acceptation
    - tarification
    - souscription
    - émission des pièces contractuelles
    - édition de factures
    - encaissement des cotisations
    (tout paiement encaissé par le Délégataire vaudra alors quittance et il sera ducroire du reversement des sommes revenant à l’Assureur)
    - émission d'attestations
    - instruction des éléments variables & modifications
    - instruction des sinistres
    - mission d'Expert d'assurance
    - détermination de l'indemnisation
    - paiement de l'indemnisation
    
    

• Les informations relatives à l'intermédiaire d'assurance
  à savoir, à minima :
  • la dénomination sociale
    mais aussi
    - sa forme juridique (Mutualiste ; Sociétale ; Paritaire)
    - son immatriculation au Registre du Commerce & des Société (ou au registre équivalent de son pays d'origine)
    - sa modalité d'intervention (Entreprise de Droit Français, filiale ou pas d'une Entreprise étrangère ; Libre Établissement ; Libre Prestation de Services)
    - son Pays d'origine (de l'Entreprise-Mère en cas de filiale française ; de l'Entreprise en cas de LE ou LPS)
    - l'identité de l'Autorité de Contrôle dont elle relève
  • s'il fait (ou pas) l'objet d'une Alerte ou Sanction prononcée par l'ACPR ou par l'autorité de contrôle de son pays d'origine
  • s'il bénéficie (ou pas) d'une assurance de responsabilité civile professionnelle supérieure à 1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par an
  • s'il bénéficie (ou pas) d'une garantie financière supérieure à 115 000 €
  • s'il intervenant dans le cas présent dans le cadre de l'article du code des assurances
    - L521-2-II-1-a c'est-à-dire soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance (en tant que Mandataire d'assurance ou qu'Agent Général d'assurance)
    - L521-2-II-1-b c'est-à-dire pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurances offerts sur le marché (en tant que Courtier d'assurance)
    - L521-2-II-1-c c'est-à-dire pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du client (en tant que Courtier d'assurance)
  • s'il est rémunéré pour cette opération conformément aux dispositions de l'article du code des assurances
    - L521-2-II-2-a c'est-à-dire d'honoraires, sous la forme d'une rémunération payée directement par le client ; dans ce cas, leur montant ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul est indiqué à l'acte d'engagement
    - L521-2-II-2-b c'est-à-dire d'une commission, sous la forme d'une rémunération incluse dans la cotisation d'assurance
    - L521-2-II-2-c c'est-à-dire de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance
    - L521-2-II-2-d c'est-à-dire d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ci-avant
  • s'il déclare, conformément aux dispositions de l'article R521-1-II du code des assurances
    - ne détenir aucune participation, directe ou indirecte, dans des droits de vote ou du capital d'une Entreprise d'Assurance
    - qu'aucune participation, directe ou indirecte, des droits de vote ou du capital de son entreprise n'est détenue par une Entreprise d'Assurance ou par l'Entreprise Mère d'une Entreprise d'Assurance
    - qu'au cours du dernier exercice comptable clos, son entreprise n'a réalisé avec aucune Entreprise d'Assurance un chiffre d'affaires, au titre de son activité d'intermédiaire, supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total qu'elle a réalisé au titre de l'ensemble de son activité de distribution d'assurance
  • L'adresse internet où peut être consultée
    - la procédure de réclamation
    - le processus de médiation
    - les modalités d'exercice de droits rgpd

• Le cas échéant, les informations relatives au gestionnaire (lorsqu'il est distinct de l'Entreprise d'assurance, de l'intermédiaire d'assurance & du mandataire)
  à savoir, à minima :
  • la dénomination sociale
    mais aussi
    - sa forme juridique (Mutualiste ; Sociétale ; Paritaire)
    - son immatriculation au Registre du Commerce & des Société (ou au registre équivalent de son pays d'origine)
    - sa modalité d'intervention (Entreprise de Droit Français, filiale ou pas d'une Entreprise étrangère ; Libre Établissement ; Libre Prestation de Services)
    - son Pays d'origine (de l'Entreprise-Mère en cas de filiale française ; de l'Entreprise en cas de LE ou LPS)
    - l'identité de l'Autorité de Contrôle dont elle relève
  • s'il fait (ou pas) l'objet d'une Alerte ou Sanction prononcée par l'ACPR (ou par l'autorité de contrôle de son pays d'origine)
  • s'il bénéficie (ou pas) d'une assurance de responsabilité civile professionnelle supérieure à 1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par an
  • si, lorsqu'il a la charge d'encaisser des cotisations ou de verser des indemnités, s'il bénéficie (ou pas) d'une garantie financière supérieure à 115 000 €
  • les modalités de rémunération dont il bénéficie
  • L'adresse internet où peut être consultée
    - la procédure de réclamation
    - le processus de médiation
    - les modalités d'exercice de droits rgpd

• L'analyse comparative des différentes solutions négociées ou mises en concurrence, sur la base des critères professionnels & de ceux préalablement définis par le Client.
• Les recommandations du Prestataire de Services de Conseil en Assurances, ainsi que leurs raisons.
• Les alertes formulées au Client pour le cas où celui-ci ne suivrait pas les recommandations du Prestataire de Services de Conseil en Assurances,
• Les mises en garde du Client sur les obligations essentielles à sa charge dans le cadre de la solution retenue.

4.4. A L'ISSUE DE LA MISSION (quelle qu'en soit la nature)

Le Prestataire de Services de Conseil en Assurances remet au Client un rapport de synthèse clôturant la mission, lui permettant d'encaisser le solde de ses honoraires, plus le remboursement (dans les conditions précisées dans le contrat/marché) des frais engagés.

4.5. AU COURS D'UNE MISSION DE LONGUE DUREE

Lorsque le Prestataire de Services de Conseil en Assurances conduit une mission "au long de l'année" ou sur plusieurs années (telle que, par exemple, une mission d'Assurances Manager Délégué), il remet au Client un rapport de synthèse au moins une fois par an, de manière à faire le point de la situation, et, le cas échéant, à formuler des recommandations et proposer des actions d'amélioration.

5.1. EN COURS DE MISSION

Lorsqu'en cours de mission, le Client souhaite compléter la mission initialement confiée au Prestataire de Services de Conseil en Assurances, ou que celui-ci le propose au Client, le Prestataire de Services de Conseil en Assurances établi un avenant au contrat (ou marché) initial comportant les informations explicites relatives au dit complément & au montant d'honoraires complémentaires correspondant.
Lorsque l'avenant est accepté par les parties (et signé de manière manuscrite ou électroniquement), le complément de mission peut être exécuté.

5.2. A L'ISSUE DE LA MISSION

Lorsqu'à l'issue de la mission, le Client souhaite compléter la mission clôturée par une nouvelle mission ou que le Prestataire de Services de Conseil en Assurances le propose au Client, le Prestataire de Services de Conseil en Assurances établi une offre de services de conseil en assurances qui, si elle est acceptée (et signé de manière manuscrite ou électroniquement), deviendra le contrat (ou marché) de mission.