RCMS
Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
Depuis, nous n'avons eu de cesse de le faire évoluer de manière à correspondre aux évolutions du cadre législatif & réglementaire des professions de nos Membres.
Le Courtier que nous avons choisi (en 2023) pour le distribuer & le gérer, LMA5P, est spécialisé dans l'assurance des Professions Réglementées.
À compter du 1er janvier 2024 ce programme est assuré par APPLiAED
LMA5P
LMA5P UNDERWRiTiNG est une société de courtage d'assurance (901 855 304 RCS Marseille & 21 007 035 ORiAS, dont le siège est sis 122 rue du Commandant Rolland 13008 Marseille) dirigée par Thierry VANDECASTEELE, spécialiste depuis 2003 de l'assurance des Professions Réglementées
Elle intervient conformément aux articles L521-2-II-1-b & L521-2-II-2-d du Code des Assurances et indique, d'une part que ses droits de vote ou de capital ne sont pas détenus par une Entreprise d'assurance, d'autre part ne pas détenir de droit de vote ou de capital d'une Entreprise d'assurance.
Elle précise disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L512-6 R512-14 & A512-4 du Code des Assurances ainsi que d'une garantie financière conforme aux articles L512-7 R512-15 & A512-5 du Code des Assurances,
et stipule ne pas avoir fait l'objet d'alerte, sanction, suspension ou interdiction prononcée par l'ACPR.
APPLiED
APPLiED FiNANCiAL LiNES est une Entreprise d'assurance Américaine fondée en 1994.
Elle exerce en France en depuis son Agence de Souscription Européenne
immatriculé 904 751 658 RCS PARiS & 22 002 646 ORiAS,
domicilié 128 rue Amelot 75011 Paris,
sous le contrôle de l'ACPR.
Les garanties sont placées auprès de R&Q ACCREDiTED,
filiale Européenne du Groupe, basée à Malte, exerçant sous le contrôle de la MFSA
son ratio SCR (capital de solvabilité requis) était de ?% au 31/12/2022 et celui de MCR (minimum de capital requis) était de ?% ;
elle déclare ne pas avoir fait l'objet d'alerte, sanction, suspension ou interdiction prononcée par la MFSA ou l'ACPR ou par la DGCCRF ou par un Tribunal de Commerce (ou organismes correspondants de son pays d’origine).
APPLiED est un spécialiste mondial de l'assurance des lignes financières, dont la Responsabilité Personnelle des Dirigeants (D&O pour nos Amis anglophiles)
Garanties délivrées
| Garanties | Montants |
|---|---|
| Réclamations : Pour faute de gestion Pour réclamation liée à l’emploi Frais de défense Civile et pénale En cas de réclamation conjointe | 100% du Plafond de Garantie par ligne mise en jeu |
| Faute non séparable Réclamations conjointes | 100% du Plafond de Garantie par ligne mise en jeu |
| Atteinte à l’environnement Accidents du travail Frais de constitution de caution civile et pénale Frais d’investigation Relations publiques, images & soutien psychologique Contrôle fiscal Mesures restrictives de propriété Frais de consultant et de communication en cas d’extradition Frais de garde à vue | 10% du Plafond de Garantie par ligne mise en jeu |
| Frais d’urgence | 15 000 € |
| N.B. : ce document n'est ni une "notice d'information sur le contrat", ni une "fiche d'information sur le fonctionnement dans le temps des garanties", ni un "document d'information normalisé sur le produit d'assurance", tels que prévus par l'article L.112-2 du Code des Assurances. | |
Cotisation d'assurance
(grâce à l'excellence du rapport sinistres à cotisations enregistré par notre accord-cadre depuis près de 25 ans, nous avons pu maintenir un niveau raisonnable de cotisation, inégalé sur le marché au regard des activités assurées & des garanties délivrées)
| Date de Création (du n° siren) | Plafond de Garantie (par sinistre & par an) | Cotisation annuelle forfaitaire (frais & taxes sur les conventions d'assurance inclus) |
|---|---|---|
| moins de 3 ans | 150 000 € | 500,00 € |
| plus de 3 ans (au 01/01 de l'année considérée) | 300 000 € | 420,00 € |
Formalisme de souscription
Pour souscrire à ce programme groupe d'assurance de responsabilité civile professionnelle il vous suffit de remplir en ligne le formulaire dématérialisé de demande d'adhésion à la CNSCRA et de nous le signer numériquement.
Une fois votre adhésion syndicale validée, notre Courtier vous adressera, de manière dématérialisée, les informations préalables à la conclusion d'une opération d'assurance (dont le projet de contrat) que vous devrez lui retourner directement en ligne validées pour permettre l'émission des pièces contractuelles & de la facture correspondante que vous recevrez aussi de manière dématérialisée.