PJPro

Protection Juridique Professionnelle

Dès 1999, notre Syndicat Professionnel (à l'époque dénommé SACRA) a mis en place pour ses membres un programme cadre d'assurance de protection juridique professionnelle.

Depuis, nous n'avons eu de cesse de le faire évoluer de manière à correspondre aux évolutions du cadre législatif & réglementaire des professions de nos Membres.

Le Courtier que nous avons choisi (en 2023) pour le distribuer & le gérer, LMA5P, est spécialisé dans l'assurance des Professions Réglementées.


À compter du 1er janvier 2024 ce programme est assuré par CFDP.

LMA5P

LMA5P UNDERWRiTiNG est une société de courtage d'assurance (901 855 304 RCS  Marseille & 21 007 035 ORiAS, dont le siège est sis 122 rue du Commandant Rolland 13008 Marseille) dirigée par Thierry VANDECASTEELE, spécialiste depuis  2003 de l'assurance des Professions Réglementées 

Elle intervient conformément aux articles L521-2-II-1-b & L521-2-II-2-d du Code des Assurances et indique, d'une part que ses droits de vote ou de capital ne sont pas détenus par une Entreprise d'assurance, d'autre part ne pas détenir de droit de vote ou de capital d'une Entreprise d'assurance. 

Elle précise disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L512-6 R512-14 & A512-4 du Code des Assurances ainsi que d'une garantie financière conforme aux articles L512-7 R512-15 & A512-5 du Code des Assurances,

et stipule ne pas avoir fait l'objet d'alerte, sanction, suspension ou interdiction prononcée par l'ACPR.

CFDP

CFDP est une Entreprise d'assurance Française dont les racines remontent à 1946.

immatriculée 958 506 156 RCS Lyon, son siège est sis 62 rue de Bonnel 69003 Lyon,
elle exerce sous le contrôle de l'ACPR.

Son ratio SCR (capital de solvabilité requis) était de ?% au 31/12/2022 et celui de MCR (minimum de capital requis) était de ?% ;
elle déclare ne pas avoir fait l'objet d'alerte, sanction, suspension ou interdiction prononcée par l'ACPR ou par la DGCCRF ou par un Tribunal de Commerce 

CFDP est un des derniers Assureur PJ indépendant du marché Français. Elle a développé un portefeuille d'assurances protection juridique, dont de PJ Professionnelle. Ses Équipes ont une réelle expertise de la PJPro et travaillent en étroite collaboration avec l'Avocat-Conseil de la CNSCRA & le Médiateur de la CNSCRA.

Activités assurées

les métiers assurés consistent en 

  • Audit & Conseil en Assurance & Réassurance 
    (profession réglementée supposant de justifier d’une inscription dans la catégorie COA au registre unique tenu par l’ORiAS)
  • Audit & Conseil en Protection Sociale
    (profession réglementée supposant de justifier d’une inscription dans la catégorie COA au registre unique tenu par l’ORiAS)
  • Audit & Conseil en Gestion de Risques
    (Profession Non-Réglementée)
  • Intervention en Prévention des Risques Professionnels
    (avec justification d'enregistrement en tant qu'iPRP auprès de la DREETS)
  • Expertise d'Assuré
    (Profession Non-Réglementée)


Garanties délivrées

Plafond de Garantie

  • 40 000 € par sinistre
    dont
    • 600 € par démarche Amiable
    • 5 500 € par Expertise Judiciaire

avec application d'un barème de prise en charge des honoraires par démarche/procédure,
tant en phase amiable que judiciaire,
y compris ceux du Médiateur de la CNSCRA & de l'Avocat-Conseil de la CNSCRA.

N.B. : ce document n'est ni une "notice d'information sur le contrat", ni une "fiche d'information sur le fonctionnement dans le temps des garanties", ni un "document d'information normalisé sur le produit d'assurance", tels que prévus par l'article L.112-2 du Code des Assurances.

Cotisation d'assurance

Les Membres de la CNSCRA à jour de leur cotisation syndicale bénéficient d'une tarification individualisée privilégiée

(grâce à l'excellence du rapport sinistres à cotisations enregistré par notre accord-cadre depuis près de 25 ans, nous avons pu maintenir un niveau raisonnable de cotisation, inégalé sur le marché au regard des activités assurées & des garanties délivrées)

Formalisme de souscription

Pour souscrire à ce programme groupe d'assurance de responsabilité civile professionnelle il vous suffit de remplir en ligne le formulaire dématérialisé de demande d'adhésion à la CNSCRA et de nous le signer numériquement.

Une fois votre adhésion syndicale validée, notre Courtier vous adressera, de manière dématérialisée, les informations préalables à la conclusion d'une opération d'assurance (dont le projet de contrat) que vous devrez lui retourner directement en ligne validées pour permettre l'émission des pièces contractuelles & de la facture correspondante que vous recevrez aussi de manière dématérialisée.

demande d'adhésion...