Dossier de Consultation 
en vue de l'achat de 
prestations de services de conseil en assurances

quels besoins & exigences ?

Acheter des prestations de services de conseil en assurance (CPV 66519310-7) est loin d'être un acte anodin.

il s'agit, en effet pour l'Acheteur de recourir aux services d'un prestataires extérieur pour la réalisation de tâches pour lesquelles soit l'Acheteur ne dispose pas de ressource adéquate en interne, soit les Équipiers de l'Acheteur n'ont pas de temps disponible pour les mener à bien.

L'assurance n'étant évidemment pas un "produit" comme les autres, il est très important qu'il soit considéré raisonnablement.

Pour cela, l'Acheteur doit choisir un prestataire disposant des compétences, de l'assurance & de l'habilitation nécessaires à la conduite d'une mission relevant de la profession réglementée à laquelle sont rattachées les prestations de services de conseil en assurance.

Pour formuler ses besoins & exigences, l'Acheteur a donc tout intérêt à rédiger un Dossier de Consultation.

La CNSCRA avait publié, il y a quelques années, un exemple de Dossier de Consultation...
Nous avons dû en actualiser les termes aux dispositions législatives & réglementaires entrées en vigueur le 01/10/2018.

Vous trouverez, ci-après, cinq exemples de textes,
correspondant à l'achat des cinq principales missions de services de conseil en assurances
(une version pdf & une version word modifiable)
que vous pourrez adapter à vos réalités (cf les pages 1à3).


Assistance à Mise en Concurrence d'assurance

il s'agit d'une des missions les plus fréquemment achetées.

Nous vous proposons ici un exemple de DCE dont la rédaction est destinée à sécuriser votre achat.

consulter la version pdf du DCE 

consulter la version word du DCE


Assurances Due Diligence

document en cours d'actualisation

en attendant, pour en savoir plus, cliquer ici...


Vigilance Assurancielle

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Assurances Management Délégué

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Annexe assurancielle au Rapport de Gouvernance

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Assurance & Contrainte

De nombreux Entrepreneurs considèrent que l’assurance est avant tout une charge inscrite en 616 qui pèse lourd dans leur compte d’exploitation... en oubliant la réelle finalité de l’assurance :

externaliser le financement de la mise en œuvre

  • des mesures de leur plan de continuité d’activité (pendant la période de perturbation engendrée par un évènement garanti),
  • puis de leur plan de reprise d’activité,
  • et/ou de celles permettant de faire face à la mise en cause de leur responsabilité.

Ce n’est donc qu’un des outils opérationnels utiles à leur démarche de gestion raisonnable de risques.
Rien de plus.
Ce n’est surtout pas un fin en soi ou une contrainte à subir.

Du point de vue des Associés/Actionnaires, mais aussi des Salariés, l’assurance souscrite par l’Entrepreneur représente un certain niveau de sécurité de leur patrimoine, outil de travail, emploi...

Du point de vue des Fournisseurs, Sous-Traitants, Co-Traitants, Prestataires, Distributeurs, Clients, l’assurance souscrite par l’Entrepreneur représente un certain niveau de sécurisation de leurs carnets de commandes, de leurs chaîne d’approvisionnements, continuité d’activité...

Du point de vue des banques & autres organismes de financement, l’assurance souscrite par l’Entrepreneur représente un certain niveau de protection de leurs encours.

D’ailleurs, l’achat d’assurance ne peut s’optimiser qu’après

  • l’identification & l’évaluation des risques,
  • l’étude d’impact sur l’activité,
  • le traitement des vulnérabilités,

conduits par l’Entrepreneur.
(il n’est en effet pas opportun d’acheter trop ou pas assez d’assurance)

De son côté, l’Assureur a pour mission d’assumer, à l’aide des cotisations encaissées auprès de tous ses Clients ou Sociétaires, l’indemnisation des sinistres subis par quelques-uns. C’est la base de la mutualisation.

Un autre des piliers de son métier est la prise en compte d’évènements aléatoires & de conséquences mesurables.

  • aléatoires, c’est-à-dire dont le potentiel d’occurrence est limité... la fréquence de survenance détermine la frontière entre ce qui doit être comptablement provisionné par l’Entrepreneur & ce qui doit être transféré à l’Assureur ;
  • mesurables, c’est-à-dire dont l’impact économique potentiel est estimable... l’assiette de cotisation permet à l’Assureur d’encaisser le montant nécessaire au provisionnement technique & prudentiel auquel il est astreint & d’assumer ses coûts de fonctionnement.

Même s’il peut être désagréable de

  • répondre aux questions formulées par un Distributeur d’assurance avant d’obtenir un devis,
  • satisfaire certains prérequis en matières de prévention, surveillance, protection
    (dont la plupart sont d’ailleurs issus soit du Code du Travail, soit du simple bon sens & d’une approche raisonnable),
  • payer des cotisations d’assurances,

il est peu probable que l’Entrepreneur dispose, en propre, des ressources qui seront mises à sa disposition par l’Assureur au jour d’un sinistre.

Oui, il peut être dérangeant pour un Entrepreneur de devoir consulter plusieurs Distributeurs d’assurance avant d’obtenir un devis,

Oui, il peut arriver que les prérequis sollicités par les Assureurs soient différents de ce qu’envisageait l’Entrepreneur,

Oui, il peut arriver qu’un très petit nombre d’Assureurs accepte d’étudier l’assurabilité d’une Entreprise ou, plus généralement, d’une Branche d’Activité,

mais il ne faut pas, pour autant, perdre de vue les niveaux des enjeux (tant pour l’Entrepreneur que pour l’Assureur)... et il convient de rester conscient des « basics » évoqués ci-dessus.

Sauf au travers du mécanisme d’un « Bureau Central de Tarification » (instauré par les Pouvoirs Publics pour les assurances dites « obligatoires » telles que, par exemples, l’assurance de responsabilité civile circulation automobile, l’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance dommages-ouvrage, l’assurance des catastrophes naturelles, l’assurance de responsabilité civile médicale, l’assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété), il n’existe pas de moyen de contraindre un Assureur à accepter la couverture d’un risque qu’il ne considère pas en adéquation avec ses standards d’appréciation.

C'est dans cette perspective que les Membres de la CNSCRA vous proposent de vous accompagner dans votre démarche d'achat, puis de gestion/évolution d'assurance mais aussi de mise en oeuvre d'assurance.