autre Consultant

je suis Consultant et je souhaite 

  • réaliser un diagnostic du programme d'assurances de mon Client ou de la cible qu'il vise,
  • donner à mon Client un avis sur tel ou tel de ses contrats d'assurances ou de sa cible,
  • lui recommander de souscrire à telle ou telle formule d'assurance plutôt qu'à une autre,
  • ...

suis-je en conformité Législative & réglementaire ?

Pour cela, il vous faut satisfaire aux pré-requis :

immatriculation au RCS

Pour exercer vos missions de Consultant, vous êtes normalement immatriculé (en tant qu'Entreprise individuelle ou en tant que Société) au registre du commerce & des société,
Pour pouvoir délivrer des prestations de services de conseil en assurances, cette activité doit être inscrite en l'objet de vos statuts... et apparaître sur votre extrait K (personne physique exerçant en Ei ou EiRL) ou Kbis (personne morale)

Capacité Professionnelle

Vos capacités professionnelles propres à la conduite de missions de Consultant ne sont pas celles exigées pour la délivrance de prestation de services de conseil en assurances. Il convient de justifier, en plus, de capacités professionnelles idoines (telles que prévues par le Code des Assurances).

Responsabilité Civile Professionnelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle dont vous disposez pour la conduite de vos activités de Consultant ne comporte naturellement pas la couverture des prestations de services de conseil en assurances (telle que prévue par les articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances). Il vous faut donc justifier, en plus, d'une assurance RCPro idoine.

adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR

Depuis 2023, vous devez aussi justifier de votre adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR.

inscription au Registre Unique tenu par l'ORiAS

Depuis 2007, vous devez aussi justifier de votre inscription au registre unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie COA.

pour en savoir plus...


mise en conformité

La CNSCRA est à la disposition des Consultants qui délivrent, à titre accessoire, des prestations de services de conseil en assurance pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité Législative & Réglementaire :