Conseil en Gestion
je suis Conseil en Gestion et je souhaite
- réaliser un diagnostic du programme d'assurances de mon Client ou de la cible qu'il vise,
- donner à mon Client un avis sur tel ou tel de ses contrats d'assurances ou de sa cible,
- lui recommander de souscrire à telle ou telle formule d'assurance plutôt qu'à une autre,
- ...
suis-je en conformité Législative & réglementaire ?
Pour cela, il vous faut satisfaire aux pré-requis :
immatriculation au RCS
Pour exercer vos missions de Conseil en Gestion, vous êtes normalement immatriculé (en tant qu'Entreprise individuelle ou en tant que Société) au registre du commerce & des société,
Pour pouvoir délivrer des prestations de services de conseil en assurances, cette activité doit être inscrite en l'objet de vos statuts... et apparaître sur votre extrait K (personne physique exerçant en Ei ou EiRL) ou Kbis (personne morale).
Capacité Professionnelle
Vos capacités professionnelles propres à la conduite de missions de Conseil en Gestion ne sont pas celles exigées pour la délivrance de prestation de services de conseil en assurances. Il convient de justifier, en plus, de capacités professionnelles idoines (telles que prévues par le Code des Assurances).
Responsabilité Civile Professionnelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle dont vous disposez pour la conduite de vos activités de Conseil en Gestion ne comporte naturellement pas la couverture des prestations de services de conseil en assurances (telle que prévue par les articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances). Il vous faut donc justifier, en plus, d'une assurance RCPro idoine.
adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR
Depuis 2023, vous devez aussi justifier de votre adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR.
inscription au Registre Unique tenu par l'ORiAS
Depuis 2007, vous devez aussi justifier de votre inscription au registre unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie COA.
mise en conformité
La CNSCRA est à la disposition des Consultants qui délivrent, à titre accessoire, des prestations de services de conseil en assurance pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité Législative & Réglementaire :
- vérification des pré-requis et, le cas échéant, accompagnement vers leur complétude,
- adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR,
- immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS.