Appel d'Offres d'Assurance

 Billet d'humeur

Depuis quelques années, dans les commandes privées ou les marchés publics d'assistance à appel d'offres d'assurances apparaissent des mentions inappropriées... qui, de fait, rendent caduc la commande ou le marché public dans lequel elles sont employées.
C'est le cas, par exemple de l'intitulé "Assistant du Maître d'Ouvrage" (ou Assistance à Maîtrise d'Ouvrage).

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Comment choisir votre Assistant à Mise en Concurrence d'Assurances ?


pour savoir quels sont les points importants pour bien choisir votre Assistant à Mise en Concurrence d'Assurances, nous vous invitons à visualiser l'animation en cliquant ci-dessous


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Négociation & Critères

Depuis l'été 2016 se développent des pratiques hasardeuses en matière de procédures de mise en concurrence en vue de la conclusion de Marchés Publics d'Assurances.

Nombre de recours sont déposés au sujet 

  • de la forme retenue : "procédure concurrentielle avec négociation"
  • des critères d'appréciation 

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Achat public d'assurance 
Pensez à recueillir les informations relatives à chacun des Membres du Groupement de candidatures

Nombre d'attributions d'assurance se voient invalidées en raison d'un défaut manifeste d'informations recueillies sur chacun des membres de Groupements de Candidature.

L'appel d'offres d'assurance ne s'improvise pas… et s'il est évidemment soumis aux exigences de Code des Assurances, il n'en reste pas moins soumis aussi à celles des achats publics.

Trop d'acheteurs (et encore plus grave, de consultants) oublient les bases de l'achat public et leur transposition aux marchés publics d'assurance...

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Assurance des Prestations Statutaires
& Agrément en Branches

L'EiOPA vient de publier son opinion sur l'arbitrage sollicité par l'ACPR au sujet de l'agrément en branches nécessaire pour la présentation en France (notamment par des Assureurs intervenant en LPS) d'opérations d'assurance des prestations statutaires. 

L'EiOPA a reconnu les particularités techniques de ce type d'assurance et confirme que 

  • lorsque les garanties sollicitées par l’Acheteur Public n’incluent pas l’évènement « décès », le Candidat-Assureur doit justifier de son agrément en branches 1 (Accidents) & 2 (Maladie) ; 
  • lorsqu’elles incluent l’évènement « décès », le Candidat-Assureur doit justifier de son agrément en branche « vie » : branche 20 "Vie-Décès". 
Comme nous l'exprimions depuis de longs mois, la plupart des assurances de prestations statutaires sollicitées par les Acheteurs Publics nécessite donc au Candidat-Assureur de justifier de l'agrément en branches 1, 2 & 20 dont il dispose.
N.B. : lorsque l'Assureur intervient en LPS, cette justification est produite par l'Autorité de Contrôle de son pays d'origine.

Les errements de ces derniers mois ne devraient donc plus se reproduire.

ALERTE ASSUREUR & iNTERMÉDiAiRE

Un certain nombre d'Assureurs a été récemment défaillant ou s'est retiré du marché français.

Quelques intermédiaires ou consultants exercent en infraction à la législtation relativte à la distribution d'assurance.

Pour connaitre les lourdes conséquences de ces évènements atypiques, consultez notre page dédiée :


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