AMO MOD Économiste

Je suis AMO ou MOD ou Économiste pour une opération de construction d'ouvrage de bâtiment ou de génie civil et je souhaite délivrer des prestations de services de conseil en assurances en conduisant

  • la rédaction des clauses assurancielles de Cahier des Charges ou de CCTP ou de Contrats, etc,
  • la mise en concurrence d'assurances TRC/RCMO, DO/RCCNR, et, le cas échéant, CCRD ou autres,
  • l'analyse contextuelles d'adéquation d'attestations d'assurances.

suis-je en conformité Législative & réglementaire ?

Pour cela, il vous faut satisfaire aux pré-requis :

immatriculation au RCS

Pour exercer vos missions d'AMO ou MOD ou Économiste, vous êtes normalement immatriculé (en tant qu'Entreprise individuelle ou en tant que Société) au registre du commerce & des société,
Pour pouvoir délivrer des prestations de services de conseil en assurances, cette activité doit être inscrite en l'objet de vos statuts... et apparaître sur votre extrait K (personne physique exerçant en Ei ou EiRL) ou Kbis (personne morale)

Capacité Professionnelle

Vos capacités professionnelles propres à la conduite de missions d'AMO ou MOD ou Économiste d'opération de construction d"ouvrage de bâtiment ne sont pas celles exigées pour la délivrance de prestation de services de conseil en assurances. Il convient de justifier, en plus, de capacités professionnelles idoines (telles que prévues par le Code des Assurances).

Responsabilité Civile Professionnelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle dont vous disposez pour la conduite de vos activités d'AMO ou MOD ou Économiste d'opération de construction d"ouvrage de bâtiment ne comporte naturellement pas la couverture des prestations de services de conseil en assurances (telle que prévue par les articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances). Il vous faut donc justifier, en plus, d'une assurance RCPro idoine.

adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR

Depuis 2023, vous devez aussi justifier de votre adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR.

inscription au Registre Unique tenu par l'ORiAS

Depuis 2007, vous devez aussi justifier de votre inscription au registre unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie COA.

pour en savoir plus...


mise en conformité

La CNSCRA est à la disposition des Consultants qui délivrent, à titre accessoire, des prestations de services de conseil en assurance pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité Législative & Réglementaire :