Services de Conseil en Assurances
à titre principal ou accessoire ?
La délivrance de Services de Conseil en Assurances (CPV 66519310-7) relève, depuis 2005, d’une Profession Réglementée supposant (depuis 2007) de justifier d’une immatriculation au Registre Unique tenu par l’ORiAS.
La Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances, a développé depuis 1987 de bonnes pratiques pour les professionnels qui délivrent du Conseil en en assurance sans pour autant « vendre » de contrats d’assurance (dont les Clients comptabilisent les cotisations en 616) ou de protection sociale (dont les Clients comptabilisent les cotisations en 645, 646, 647, 691), et a publié en 2019 les Règles Professionnelles des Services de Conseil en Assurance.
La CNSCRA fédère des Auditeurs & Consultants qui délivrent des Services de Conseil en Assurances
- à titre principal
c’est-à-dire dont les revenus sont majoritairement comptabilisés en 705 (études) & 71341 (études en cours), ainsi que 706 (prestations de services) & 71345 (prestations de services en cours) et, le cas échéant, en 7511 (redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels). - à titre accessoire
c’est-à-dire dont les prestations de Conseil en Assurances sont complémentaires à l’activité principale (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, Maître d’Ouvrage Délégué, Économiste, Conseil en Management, Conseil en Stratégie, Conseil en Gestion, Conseil en Fusion-Acquisition, Manageur de Transition, Conseil en Amélioration de la Performance, Conseil en Optimisation de Coûts, etc...) ou dont les revenus issus des prestations de Conseil en Assurances sont minoritaires.
Pour les premiers, l’assiette de la Cotisation Syndicale est constituée de l’effectif total de l’Entreprise & du montant total de ses revenus comptabilisés en 70 (+ 71341 + 71345 + 7511), alors que pour les seconds, elle est constituée des effectifs dédiés aux prestations de Conseil en Assurances de la part de revenus identifiés en comptabilité par départements comme provenant des prestations de Conseil en Assurances.
Les Professionnels comptabilisant des revenus en 7082 (commissions & courtages), quant à eux, participent à la « vente » de contrats d’assurance (dont les Clients comptabilisent les cotisations en 616) ou de protection sociale (dont les Clients comptabilisent les cotisations en 645, 646, 647, 691). De ce fait ils devraient adhérer à l’un des deux Syndicats du Courtage d’assurance (le SYCRA ou PLANÈTE CSCA).
Quoi qu’il en soit, ils ne peuvent pas adhérer à la CNSCRA.