Bonnes Pratiques Professionnelles

L'une des missions de la CNSCRA est de concevoir & promouvoir de bonnes pratiques professionnelles en matières de 

• Services de  Conseil en Gestion de Risques - Riques Management
• Services d'Intervention en Prévention des Risques Professionnels - iPRP
• Services de Conseil en Assurances - Assurances Management
• Services de Conseil en Protection Sociale - Protection Sociale Management
• Services d''Expertise d'Assuré - Expertise Management

article en cours de rédaction

article en cours de rédaction

article en cours de rédaction

article en cours de rédaction

article en cours de rédaction

La plupart des Acheteurs de Prestations de Services demande, à juste titre, de joindre au dossier de candidature présenté par le Consultant des informations relatives à sa capacité économique & financières...

Plus...

l'article L521-1-III du Code des assurances édicte que les distributeurs de produits d'assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager ou encourager son personnel à recommander un produit d'assurance particulier à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d'assurance correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.

Pour en savoir plus...

Dans la conduite de votre mission de prestation de services de conseil en assurances, vous avez le devoir de porter à la connaissance de votre Client des informations claires relatives à l'Assureur & au Distributeur d'assurance.

Nous avons regroupé sur une page dédiée des points de repère dont vous aurez besoin pour étayer votre commentaire & vos conseils à propos des Membres du Groupement de Candidature (pour la Commande Publique) ou de l'Équipe de Distribution d'assurance (pour la Commande Privée), ainsi que sur quelques particularités les concernant :

• accès aux communiqués publiés par l'ACPR
• consultation du site refassu (identification de l'Assureur & de son agrément en branches)
• consultation du registre unique tenu par l'ORiAS
• liste des informations à formaliser à propos de l'Assureur
• la notion de fronting
• la notion d'interposition
• la notion de Libre Établissement
• la notion de Libre Prestation de Services
• les notions de PCC & iCC
• la différence entre Lloyd's de Londre & Europe
• la problématique de la réassurance
• les cessations d'Assureurs

Les définitions de missions confiées à un prestataire de services de conseil en assurances (CPV 66519310-7) comportent souvent des approximations. Essentiellement du fait de la méconnaissance de cette profession réglementée. Des assimilations à des missions mieux connues, d'autres professions, sont alors adoptées.

AMO - AMOA - assistant à maîtrise d’ouvrage

En Droit Français, les notions de Maîtrise d’Ouvrage, de Maître d’Ouvrage, ainsi que d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage se retrouvent dans le Code des Postes & des Communications Électroniques, Code du Travail, Code de la Commande Publique, Code de l’Urbanisme, Code des Relations entre le Public & l’Administration, Code de la Santé Publique, Code de la Sécurité intérieure, Code du Patrimoine, Code du Tourisme, Code Général des impôts, Code des Transports, Code de Déontologie des Architectes, Code de l’Environnement, Code de la Défense, Code de l’Énergie, Code Forestier, Code de la Construction & de l’Habitation, Code de la Voirie Routière, Code de la Sécurité Sociale, Code Général des Collectivités Territoriales, Code des Assurances, Code Rural & de la Pèche Maritime, Code du Sport, Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, Code Civil, Code Général des impôts, Code de la Consommation, Code Monétaire & Financier,
où, à chaque fois ces notions concernent exclusivement la construction ou la propriété ou la vérification ou la maintenance d’un ouvrage de bâtiment ou de travaux publics.

Par contre, certaines professions, comme les services numériques, l’ingénierie ou le conseil d’une manière plus générale, sans oublier les services de conseil en assurances, se sont approprié ces expressions pour les transposer dans leurs propres métiers.
En ce qui concerne les services de conseil en assurances, il s’agit là bien évidemment d’un non-sens juridique lorsque la prestation ne concerne pas l’assurance de chantier d’ouvrage de bâtiment ou de travaux publics.

Économiste en assurance

Il s’agit d’une appropriation par certains acteurs des services de conseil en assurances d’une définition de mission classiquement retrouvé dans le Droit de la construction d’ouvrage de bâtiment ou de génie civil : Économiste de la Construction.
Il s’agit là bien évidemment d’un non-sens juridique.

Par contre, il convient de noter que l’Économiste en assurance est un Titre Professionnel correspondant à un des métiers de la Distribution d’assurance en Suisse.
Ce qui peut permettre de tempérer l’appréciation ci-avant, donc : non-sens juridique... quoi que.

Audit en assurances

De nombreux prestataires de services de conseil en assurances qualifient leur mission d’audit...

Or, pour qu’il y ait audit d’assurances, il faudrait qu’il y existe une norme (iSO ou EN ou DiN ou autres) applicable aux services d’assurances, à laquelle faire référence lors de la mission, ce qui n’est évidemment pas le cas. il n'existe que des bonnes pratiques assurancielles, issues des principes de base de la gestion raisonnable.
Il s’agit donc là d’un non-sens juridique.

C’est aussi une expression malheureusement développée depuis 1987 par le SNPC & le SNiASS, puis par le SACRA (ancêtres de la CNSCRA) pour la désignation des prestataires de services de conseil en assurances.

Consultant en assurances

Il s’agit d’un Titre Professionnel développé en France dès 1973 par les Membres de l’ACADEF* (Association des Chargés d’Assurances des Entreprises Françaises) et du GACi* (Groupement des Assurés du Commerce & de l’industrie) pour désigner les prestataires de services de conseil en assurances auxquels les entreprises ont recours.

Assurances Manageur Délégué

Il s’agit de la francisation d’un Titre Professionnel anglais, développée en France dès 1973 par les Membres de l’ACADEF* (Association des Chargés d’Assurances des Entreprises Françaises) et du GACi* (Groupement des Assurés du Commerce & de l’industrie) pour désigner les prestataires de services de conseil en assurances auxquels les entreprises ont recours.

* : le SNPC & le SNASS (ancêtres du SACRA, devenu la CNSCRA) sont issus de ces deux Organisations Professionnelles.

Assurances Due Diligence

Il s’agit d’une des missions relevant des bonnes pratiques des travaux préparatoires à la fusion-acquisition (merger & acquisition, M&A, pour nos amis anglophiles). En France (comme dans le reste de l’Espace Économique Européen, d’ailleurs) ce type de mission ne peut être conduit que par un professionnel immatriculé au registre unique tenu par l’ORiAS (ou registre équivalant du pays concerné).