Registre des Bénéficiaires Effectifs

Comme vous le savez, dans le cadre de la conduite de vos missions de Services de Conseil an Assurances, vous êtes amenés à consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) tenu, en annexe du Répertoire National des Entreprises, par l'iNPi.

À compter de fin juillet 2024, l'accès aux informations contenues dans le RBE est réservé aux personnes habilitées, et suppose l'ouverture d'un compte auprès de l'iNPi.

Notre Profession Réglementées est habilitée à consulter le RBE.

Vous devez procéder à la création d’un accès personnel sur le site de l’iNPi

qu'est-ce qu'un Bénéficiaire Effectif ?

il s'agit d'une Personne Physique exerçant 

  • le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement, par la détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
  • par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés 
à défaut, représentant de la Société.

pourquoi identifier un Bénéficiaire Effectif ?

c'est dans le cadre de la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux & le Financement du Terrorisme que tous les Distributeurs d’assurance, et, par extension, tous les Prestataires de Services de Conseil en Assurances (même s'ils ne manipulent évidement pas de fonds destiné à un Assureur ou à un Assuré ou à l'indemnisation d'un sinistre, leurs missions permettent favorisent la poursuite d'activités économiques), ont l’obligation

  • d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs Clients,
et, plus particulièrement pour les Prestataires de Services de Conseil en Assurances, par exemple dans la conduite d'une mission de Vigilance Assurancielle,  
  • d’identifier les bénéficiaires effectifs des Partenaires Professionnels de leurs Clients (Bailleurs, Preneurs, Fournisseurs, Prestataires, co/sous-Traitants, Logisticiens, Distributeurs,...)

comment demander l'ouverture d'un accès personnel ?

  • connectez-vous au service de demande de connexion  en cliquant ici... , puis cliquez sur le bouton "créer un compte", et suivez les instructions..
    Vous obtiendrez ainsi votre identifiant (adresse mail) & mot de passe.
    (si vous disposez déjà compte iNPi, vous n'avez pas besoin d'un créer un second : utilisez le votre)
  • téléchargez le formulaire de demande , puis remplissez-le
    N.B. : la référence  législative à insérer au §2 est L561-2, 3°bis : intermédiaire d'assurance
  • joignez-y votre attestation d'immatriculation au Registre Unique tenu par l'ORiAS
    ainsi que la copie recto/verso couleur de votre Carte Nationale d'identité si vous exercez en Entreprise individuelle ou celle du Gérant/Président si vous exercez sous forme sociétale
  • déposez en ligne ces documents pour demander votre habilitation en cliquant ici... , puis suivez les instructions.


quid de l'identification de la Personne Politiquement Exposée ?

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