Quérabilité ?

Que ce soit d'après le Code de Commerce ou d'après le Code de la Commande Publique, L'entité Juridique devant payer les Honoraires de Prestation de Services de Conseil en Assurances est, normalement, celle qui a préalablement passé la commande.

il peut néanmoins s'agir d'une autre Entité Juridique... la Personne Quérable doit alors avoir une communauté d'intérêts avec la Personne qui avait passé la commande.

exemples

• Assurances Due Diligence commandée par un Organisme de Financement ou par un investisseur ou par un Consultant en Fusion-Acquisition, et dont les Honoraires sont payés par l'Entité Juridique sur qui porte la mission ;
• Clause Assurancielle de Bail commandée par le Bailleur, et dont les Honoraires sont payés par le Preneur ;
• Annexe Assurancielle au Rapport de Gouvernance commandée par le Commissaire aux Comptes, et dont les Honoraires sont payés par l'Entité Juridique sur qui porte la mission ;
• Mise en Concurrence d'Assurances commandée par une Entreprise, et dont les Honoraires sont payés sa Holding d'animation ;
• Assurance Management Délégué commandé par un Groupement de Commande Publique, et dont les Honoraires sont payés par l'Établissement Support ;
• ... 

Lorsqu'une mission de Prestation de Services de Conseil en Assurances est commandée par un Assuré auprès d'un Prestataire qu'il a préalablement choisi indépendamment de l'Assureur, mais que son prix est payé par l'Assureur, cette mission est, de Droit, automatiquement requalifiée en externalisation de Services d'Assurance.

Ledit Prix ne peut alors être payé par l'Assureur qu'à un Prestataire de Services de Conseil en Assurances justifiant de son immatriculation au Registre Unique tenu par l'ORiAS. 

pourquoi ?

Lorsqu'un Assureur confie à un Tiers la réalisation d'une prestation normalement assumée par ses propres Équipes, il s'agit d'une "externalisation" au sens de de l'article L310-3 13° du Code des Assurances,
communément appelée activité  "externalisée" ou "sous-traitée" ou "déléguée".

Elle entre alors dans cadre juridique très strict de la « gouvernance & surveillance produit »
(dite POG par nos Amis Anglophiles) pilotée par l'Assureur.

De ce fait elle doit faire l'objet d'une Convention Réglementée conclue entre l'Assureur et ledit Prestataire de Services de Conseil en Assurances, définissant précisément les termes de la délégation de prestation de services ainsi que ceux des modalités de contrôle.

Se pose alors, pour le Prestataire de Services de Conseil en Assurances, avec une acuité certaine, la problématique du Conflit d'intérêts... 

Enfin, le fait que le coût de cette prestation commandée par l'Assuré soit en réalité payé par l'Assureur pose aussi problème vis-à-vis du Code de la Commande Publique. 

En effet, à partir du moment où l'Acheteur Public a choisi de commander deux prestations distinctes & indépendantes, l'attribution d'un lot de Services de Conseil en Assurances (CPV 66519310-7) ne peut être confondue avec celle d'un Lot de Services d'Assurances (CPV 66510000-8 & autres CPV de cette branche de la nomenclature),
de même que leurs coûts ne peuvent pas être confondus (le coût des Services de Conseil en Assurances se comptabilise en 6226, alors que le coût des Services d'Assurance se comptabilise en 616).
Accessoirement, c'est le coût global, sur la durée du marché, qui détermine la modalité de la commande publique (Marché Non Formalisé, Marché à Procédure Adaptée, ou Appel d'Offres Ouvert)... de Droit, la procédure de commande publique prendra donc très probablement une forme différente pour les Services de Conseil en Assurances que pour celle des Services d'Assurance... si les coûts sont indifférenciés, comment apprécier la conformité des attributions puis des facturations ?

Prenons l'exemple des usages en matière de commande d'un régime collectif complémentaire santé :

• lorsque l'Acheteur souhaite choisir indépendamment son intermédiaire d'assurance (relations commerciales), son Assureur (porteur des garanties disposant de l'Agrément en Branches idoine et qui assume le provisionnement technique & prudentiel lui permettant d'assumer les indemnisations consécutives à la survenance d'évènements garantis), ainsi que son Gestionnaire (à qui l'Assureur devra déléguer les entrées/sorties d'assurés & bénéficiaires, les bordereaux de cotisations,  l'instruction des prestations, la mission d'expertise, l'indemnisation et, le cas échéant, le recours contre Tiers Responsable), il formule 3 Lots distincts (qui feront chacun l'objet de leurs propres attributions) qui donneront lieu à 3 facturations distinctes à chaque échéance de paiement.
• lorsque l'Acheteur n'envisage pas de choisir indépendamment ces 3 acteurs-ci, il ne formule qu'un seul Lot auquel répondra soit un Candidat (Assureur sans intermédiaire & sans Gestionnaire externalisé), soit un Groupement de Candidature (Assureur, intermédiaire, Gestionnaire externalisé), qui fera l'objet d'une seule attribution et qui donnera lie lieu à une seule facturation à chaque échéance de paiement.