Notre Histoire

nouvelle règlementation, nouveau nom !

L'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de la transposition en Droit Français de la Directive Européenne 2016/97 & de ses Actes Délégués représente pour nous la continuité logique de la règlementation applicable depuis de nombreuses années aux Services de Conseil en Assurances & la confirmation de son positionnement juridique.

Nous avons choisi cet évènement pour changer la dénomination de notre Syndicat Professionnel.

Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons adopté l'intitulé

Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances

Ce libellé présente l'avantage d'utiliser une terminologie proche de celle du CPV & de l’iSO de nos métiers et de la conjuguer avec la solennité nécessaire à une Organisation Professionnelle.

Les pages de notre site internet sont progressivement mise à jour (merci devotre indulgence).


La CNSCRA au fil du temps

Au début des années " 70 " se sont développées des prestations de services de conseil en assurances indépendantes des Entreprise d'Assurance ainsi que des Agents généraux ou Courtiers d'assurance & de leurs mandataires. Aux côtés des Risques Managers (membres de l'ACADEF ou du GACi, ancêtres de l'actuelle AMRAE) & des autres Conseillers de l'Entreprise (Avocats, Commissaires aux Comptes, Expert Comptables, Architectes, Qualiticiens, et autres Consultants Organisationnels ou Opérationnels…) les consultants en assurances aident leurs Clients à concevoir, optimiser, acheter & gérer leurs programmes d'assurances.

Les Entreprises du CAC40 ou du SBF120 ont progressivement internalisé ce type de missions en embauchant des salariés dédiés à ces tâches. Les Grands Courtiers ont eux aussi tous développé un Département ou une Filiale consacré à ce type de missions pour leurs Clients. Ce sont donc essentiellement des TPE, PME ou ETi qui ont recours aux services d’auditeurs & consultants en assurances indépendants.

Ce n’est que relativement récemment, avec l’apparition de ce qui s’appelait alors le Code des Marchés Publics, que se sont développées des missions d’assistance à mise en concurrence d’assurances pour les Collectivités Territoriales, Établissements Publics & autres Acheteurs Publics.

Certes, ce type de mission étant plus « médiatique », c’est cet aspect des métiers de l’Audit & du Conseil en Assurances qui est le plus connu. Mais, à l’instar du poids de la part de marché des assurances des Collectivités Territoriales & autres Établissements Publics dans le marché global des assurances, elle ne représente qu’une petite partie des missions conduites par les auditeurs & consultants en Assurances.

Dès 1987, le Syndicat National Professionnel des Consultants & Experts en Analyse & Gestion de Risques & des Assurances (SNPC) a structuré la profession en développant des bonnes pratiques et des référentiels.

Jusque fin 2005, cette profession était principalement encadrée par les dispositions de l'article 60 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ainsi que des Arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003, à la création desquels le SNPC a participé, conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31/12/1971 aux auditeurs et consultants en assurances sous conditions de Formation & Qualification.

Puis, ce sont les dispositions issues de la Directive Européenne 2002/92 du 09/12/2002 sur l'intermédiation en assurance & la Loi n°2005-1564 du 15/12/2005 (complétée par différents décrets & arrêtés) qui ont encadré l'essentiel des missions de services de conseil en assurances, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances & Mutuelles (ACAM). À partir de là, la partie "juridique" de ces missions s'est exercée dans les limites des dispositions prévues à l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971. Le SNPC, devenu Syndicat des Auditeurs & Consultants en Risques & Assurances (SACRA) a enjoint ses Membres à se conformer à ces dispositions.

Le SACRA a aussi progressivement accueilli en ses rang des professionels de l'Audit et du Conseil en Gestion de Risques, de l'Intervention en Prévention des Risques Professionnels, de l'Audit et du Conseil en Protection Sociale, de l'Expertise d'Assuré (estimation préalable, expertise sinistre).

Depuis la naissance, en 2007, du registre unique tenu par l'ORiAS, ces exigences ont été matérialisées par une inscription obligatoire de l'auditeur consultant en assurances (au même titre que les Courtiers en assurance) sur un registre national dédié qui constitue la preuve que le prestataire dispose bien

  • d'honorabilité (non condamnation)
  • de la capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de cette profession réglementée
    (formation, expérience professionnelle ou diplôme),
  • d'une assurance spécifique de Responsabilité Civile Professionnelle spécifique
    (d'un montant minimal de 1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par année).

Conformément aux instructions reçues de l'Autorité de Contrôle Prudentiel & de l'accord de l'ORiAS, le SACRA a imposé à ses Membres de s'inscrire au registre unique. Pour cela, il a fait évoluer le programme-groupe d'assurance de responsabilité professionnelle à adhésion obligatoire qu'il a avait créé dès 1987 pour ses Membres.

Il restait, malgré tout, quelques irréductibles consultants qui considéraient que les services de conseil en assurances qu'ils dispensaient ne relevaient pas de l'obligation d'inscription au registre unique tenu par l'ORiAS… ce qui est particulièrement incompréhensible, c'est que la plupart de ces professionnels disposent des capacités professionnelles idoines… serait-ce alors leur impossibilité à trouver une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée qui les empêche de s'inscrire au registre unique tenu par l'ORiAS ? à moins que ce ne soit par esprit "flibustier" ?

Avec la transposition en Droit Français de la Directive Européenne 2016/97 du 20/01/2016 sur la distribution d’assurances & de ses actes délégués, la situation est devenue encore plus claire.

Cela renforce la règlementation relative aux services de conseil en assurances.

Le nouveau cadre du conseil en assurance

Depuis l'entrée en vigueur, le 01/10/2018, des dispositions issues de l’Ordonnance 2018-361 & du Décret 2018-431, nous savons grâce aux nouveaux articles L.511-1 & R.511-1 du Code des Assurances, que lorsque

  • des Auditeurs, Consultants, Prestataires de Services, Managers Délégués, dans le cadre de leur mission principale ou accessoirement à celle-ci,
  • ainsi que des Assistants à Maîtrise d'Ouvrage (en accessoire de la mission qu'ils conduisent dans le cade d'opération de construction d'ouvrage de bâtiment ou de génie civil),

aident leurs Clients à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, "en prenant des mesures complémentaires à la fourniture de données et d’informations" en

  • réalisant des travaux d’analyse et de conseil préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance,
  • fournissant des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par leurs Clients,
  • établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits,
  • fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance,
  • aidant leurs Clients à conclure ces contrats d’assurance,
  • et, le cas échéant (c’est-à-dire lorsque leurs Clients leur confient aussi cette tâche), contribuant à la gestion et à l'exécution de ces contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre,
  • ceci, bien évidemment contre rémunération, honoraires payés directement par leurs Clients (article L521-2-II-2-a du Code des Assurances), et sans disposer de "mandat" ou "convention de distribution" le liant à une Entreprise d'assurance ou à un Agent Générale d’assurance ou à un Courtier d’assurance ou à un de leurs Mandataires (ni délégation de leur part pour souscrire/gérer de contrat d'assurance ni pour gérer de sinistre),  ils sont mandataires de leurs Clients,

leur mission relève d'une profession réglementée de la distribution d'assurance.

À ce titre, ils doivent satisfaire aux conditions

  • d'honorabilité (non condamnation)(article L.512-4 du Code des Assurances)
  • de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle)(articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances)
  • de formation & développement professionnel continus - (articles L.511-2.II R.512-13-1 & A.512-8 du Code des Assurances)
  • d'assurance de responsabilité civile professionnelle - (articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances)

& doivent être immatriculés au registre unique tenu par l'ORiAS comme intermédiaire d'assurance (à titre principal ou accessoire).

Ceci dit, en fonction de la définition donnée par l’Acheteur, la mission peut avoir une autre finalité en constituant une mission de Services de Conseil Juridique (CPV 79111000-5), c’est-à-dire de droit à titre principal. Elle ne peut donc en aucun cas être conduite dans le cadre de l'article 60 de la Loi 71-1130 (exercice du droit, accessoire nécessaire à l'activité principale) : le prestataire devant évidemment justifier de son inscription au Barreau (Ordre des Avocats).

Dans l’un ou l’autre de ces deux objectifs, la conduite d’une mission d’assistance à mise en concurrence d’assurances relève donc d’une profession réglementée et l'Acheteur doit exiger du Candidat de justifier des prérequis nécessaires à sa conduite :

  • immatriculation au registre unique tenu par l’ORiAS, pour une mission de Services de Conseil en Assurances (CPV 66519310-7),
  • inscription au Barreau (Ordre des Avocats), pour une mission de Services de Conseil Juridique (CPV 79111000-5).

Tout dépend de la manière dont l'Acheteur a rédigé la définition de la mission qu'il attend… et de la présence de l’exigence de cette justification dans son document de consultation.

La Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (nouvelle dénomination du SACRA depuis 2018) propose à tous les Consultants en Assurances de les accompagner dans leur mise en conformité, notamment en leur donnant accès, en la rejoignant, au programme-cadre d'assurance de responsabilité professionnelle qu'elle a développé. Ils pourront ainsi s'immatriculer au registre unique tenu par l'ORiAS et dispenser, à titre principal ou accessoire, en toute légalité, leurs prestations de services de conseil en assurance.

Conseil, recommandation & rémunération

Entres autres encadrement légisaltis & réglementaires, depuis le 01/10/2018, les notions de "conseil & recommandation" ainsi que de modalités de "rémunération" du Consultant sont respectivement traitées par les articles du Code des Assurances

  • L521-2-II-1-c, L521-4-I&II : conseil indépendant & motivé, recommandation fondée sur une analyse impartiale & personnalisée, correspondent le mieux aux exigences & besoins du Client
  • L521-2-II-2-a & L521-1-III : honoraires & interdiction de modalité de calcul qui pourrait encourager à recommander un produit alors qu'un autre produit (correspondant mieux aux exigences et aux besoins du Client) pourrait l'être.