Formation & Développement Professionnels Continus

Les articles L511-2, R512-13-1, A512-8 du Code des Assurances prévoient pour les Équipiers de nos Cabinets dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, doivent respecter les exigences en matière de formation & développement professionnels continus (minimum 15h par an), afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent & au marché concerné.

Ils doivent être en mesure d'en justifier par la production 

• du support de formation suivie, 
• de la feuille d'émargement;
• de l'attestation de formation.

Lesdites actions de formation ou de développement professionnel continus doivent porter sur un ou plusieurs des ensembles de compétences générales ou spécifiques suivants :

a. appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées

• maîtriser les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distributeur
• appréhender les différents acteurs de la distribution d'assurances
• maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de protection de la clientèle, d'information et de conseil, de gestion des conflits d'intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le dispositif de médiation
• identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques, technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d'assurances
• tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de distribution d'assurances

b. maîtriser la relation client

• maîtriser l'information sur les produits présentés au client
• appréhender l'ensemble des composantes de la situation du client
• identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une solution cohérente ou appropriée
• maîtriser le processus de la recommandation personnalisée
• formaliser l'information et le conseil, notamment la traçabilité du questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions proposées, et la traçabilité de l'ensemble des informations et documents remis au client
• identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins du client nécessitant une évolution du contrat

c. mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité

• appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption
• appliquer les règles déontologiques

d. s'adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques

• maîtriser les outils de l'environnement de travail dont les outils du parcours client y compris les outils digitaux
• s'approprier la culture de l'entreprise en vue de favoriser l'intérêt du client tout au long du processus de distribution

e. développer un portefeuille dans le respect de la réglementation

• prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle concernée
• traiter les données des clients en vue d'adapter l'offre
• maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion et exploitation des données client

a. assurance de personnes en vie, capitalisation

• appréhender les marchés des produits d'épargne pertinents
• appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables
• apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d'investissement

b. assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite

• appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail
• appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l'articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées
• maîtriser les mécanismes de l'assurance collective

c. assurance dommages aux biens & responsabilités

• appréhender le marché des produits d'assurance de biens et responsabilités pertinents
• comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle

• maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage
• maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance
• maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes étapes de la relation client à distance

a. intermédiaires personnes physiques & mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle

• concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales
• adapter la commercialisation à l'évolution de l'environnement économique, de la réglementation applicable ou le cas échéant de l'offre de produits
• encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution
• connaître les procédures de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l'entité

b. personnes directement responsables d'un bureau de production ou de l'animation d'un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle

• concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales
• adapter l'organisation interne et la commercialisation à l'évolution de l'environnement économique, de l'offre de produits le cas échéant, ou le droit applicable
• mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes
• encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution placés sous sa responsabilité
• connaître les procédures de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l'entité

il est recommandé à chaque Entité Juridique membre de la CNSCRA d'instaurer un formalisme permettant d'assumer la traçabilité des actions de Formation & Développement Professionnels Continus dont ont bénéficié chacun des Dirigeants (y compris TNS) & Salariés.

Une fiche individuelle doit être créée (par exemple dans l'espace prévu à cet effet dans le Classeur Conformité BeCLM)  permettant à minima d'identifier 

• la personne (prénom, nom, n° insee), 
• la date de son entrée en fonctions, 
• le poste occupé, 
• le niveau de Capacité Professionnelle requis (1, 2 ou 3), 

• thème, 
• organisme de formation externe ou interne,
• responsable de formation, 
• modalité (présentiel/distanciel), 
• date(s), 
• durée (en heures),