expertise

L'Expertise Préalable fait l'objet du Référentiel CNPP 6109

pour vous le procurer, cliquez ici

le CNPP a développé des référentiels de la certification de personne "Experts Évaluateurs et d'Assurances" (EEA)

• généraliste - pour consulter la règle technique T101, cliquez ici
• spécialité Bâtiment - pour consulter la règle technique T102 1, cliquez ici
• spécialité Matériels et installations - pour consulter la règle technique T102 2, cliquez ici
• spécialité Préjudices immatériels et marchandises - pour consulter la règle technique T102 3, cliquez ici
• spécialité Vol - pour consulter la règle technique T102 8, cliquez ici

Pour consulter le référentiel FUEDi de l'Expert d'Assurance & Technicien Expert, cliquer ici

Pour consulter le référentiel Tecnique d'Expertise d'Assurance, cliquer ici

n'oublions pas les référentiels AFNOR

• NF X50-110 Qualité en expertise - prescriptions générales de compétence pour une expertise
  qui spécifie les exigences générales de compétence requises pour réaliser une expertise conforme aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables. La présente norme ne se substitue pas aux codes de procédure d'expertises civil et pénal en vigueur. La présente norme est applicable aux expertises conduites par :
  - un expert conduisant sous sa responsabilité une expertise individuelle ;
  - un collège d'experts choisis par chacune des parties intéressées à une question déterminée ou par l'autorité compétente. Ils conduisent ensemble une expertise collégiale pour traiter cette question, sous leur responsabilité collective ;
  - une institution conduisant sous sa responsabilité propre une expertise faisant intervenir un ou plusieurs experts.
  La présente norme s'applique aussi :
  - lorsque l'organisme d'expertise et le client font partie de la même organisation ;
  - lorsque l'organisme d'expertise se saisit lui-même d'une question et émet de son propre chef une interprétation, un avis ou une recommandation.
  La présente norme ne s'applique pas aux interprétations, avis et recommandations émis en application des normes d'évaluation de conformité (inspection, essais, audit, etc.). La présente norme ne traite pas des activités de conseil et de consultant.

• FD X50-045 Qualité en expertise - Utilisations possibles de la norme NF X 50-110 (prescriptions générales de compétence pour une expertise)
  à vocation informative, ayant objet de présenter des utilisations possibles de la norme NF X 50-110, de formuler des recommandations pour le choix d'une modalité de reconnaissance en fonction des niveaux de garantie souhaités.
  Cela doit permettre aux organismes d'expertise et à leurs clients d'avoir des bases communes pour leurs relations, de mieux apprécier les offres que peuvent leur faire les organismes d'expertise et ainsi de leur faciliter le choix d'un fournisseur d'expertises.
  Le document concerne tous les domaines d'expertise : expertises techniques, expertises scientifiques, expertises économiques, sociales, expertises de risques, de dommages, de valeurs, d'objets, d'évaluation de projets, d'organismes, d'entreprises, etc.
  Il est utilisable par tous les organismes d'expertise qui peuvent être des cabinets d'expertise, des laboratoires ou centres d'essais et d'expertise, des micros entreprises d'expertise, un expert seul, des services d'expertise des entreprises et organismes, des agences d'expertise, etc.
  Le présent document ne traite pas des activités de conseil, qui sont exclues du domaine d'application de la norme NF X 50-110.

L'article L511-1 du Code des Assurances stipule que n'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Les conseils juridiques accessoires nécessaires à ce type de missions entrent donc dans le cadre de l'article 60 de la Loi 71-1130 (et non plus son artilce 59) ainsi que des arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de ladite Loi.

pour consulter ces arrêtés, cliquez ici

L'entité juridique doit donc justifier d'une Qualification (reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé) en cours de validité pour le domaine correspondant et le Consultant doit avoir un des niveaux de formation juridique prévus auxdits arrêtés.

Le CSTB a confié à Certivéa la délivrance de la certification de personne "CSTB Compétence Expert Construction".

Pour télécharger 

• le code déontologique et des devoirs professionels
• les exigences générales
• les exigences particulières
• le référentiel technique

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