Le critère Prix & sa Pondération

les critères d'appréciation d'une Offre
de Services de Conseil en Assurances

C'est essentiellement le Code de la Commande Publique qui définit le cadre des critères d'appréciation d'une Offre (quelle qu'en soit la nature). Mais le même esprit d'objectivité s'impose évidemment aussi en matière de Bonnes Pratiques de la Commande Privée.

En matière d'Achat de Prestations de Services de Conseil en Assurances (CPV 66519310-7 pour la Commande Publique), c'est tout naturellement le principe de l'Offre Économiquement la Plus Avantageuse qui est retenue... ce n'est donc pas une démarche de cost-killing (objectif principal = prix le moins cher) qui est applicable, mais bien plus un processus d'achat raisonnable.

Les Services de Conseil an Assurances ne s'achètent pas comme un stylo bic 4 couleurs... la complexité juridique technique & prudentielle de la solution susceptible de répondre aux besoins & exigences formulés par l'Acheteur est bien plus large.

le prix ne saurait en aucun cas être le seul critère d'appréciation de l'Offre ou son critère principal... en cas d'intégration du critère-prix dans une pluralité de critères, son poids ne doit pas être dominant par rapport aux autres...

Le prix doit s'inscrire dans une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, les plus pertinents pour déterminer l’offre la plus adaptée aux besoins & exigences formulées.

ils doivent être objectifs et suffisamment précis (pour éviter toute interprétation susceptible de biaiser l'appréciation), et garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

le critère Prix

Autant il n'est évidemment pas raisonnable de solliciter une ventilation extrêmement détaillée du prix des prestations de Services de Conseil en Assurances, autant il convient de détailler le prix relatif à chacune des phases de la mission.

Par exemple, pour les phases

Assistance à mise en Concurrence (aussi appelée "Assistance à Appel d'Offres d'Assurances") :

Travaux préparatoires, y compris diagnostic, proposition de pistes d'amélioration & stratégie d'achat d'assurances

puis choix de la procédure & des critères d'appréciation, agendage, dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, documents de Candidature & d'Offre), réponses aux questions assurancielles des Candidats, analyse des Candidatures, analyse comparative des Offres, classement & recommandation d'attribution, assistance à mise en place des marchés/contrats d'assurances & vérification de la conformité des pièces ainsi que des premières factures.

L'ensemble de ces tâches constitue un bloc indissociable, il n'est pas raisonnable de solliciter de détail-prix à l'intérieur de cette phase-ci.

Assurances Management Délégué (aussi appelée "Assistance Assurancielle au Long de l'Année" ou "Assistance Permanente" ou "Abonnement" ou "Accompagnement au Long du Marché")

accompagnement, au long de l'année, dans la gestion, l'évolution, l'adaptation des marchés/contrats d'assurances

& orientation dans l'exécution des marchés/contrats d'assurances

avec ou sans Prestation(s) Supplémentaire(s) Éventuelle(s)

vérification d'adéquation contextuelle d'attestation d'assurance
contrôle assuranciel de clauses (de marché, contrat, convention, bail,...)
coordination assurancielle du système de management QHSSSECC (qualité, hygiène, santé, sécurité, sûreté, environnement, continuité, conformité)
annexe assurancielle au rapport annuel de gouvernance
...

qui sont autant de missions spécifiques (une base et des options), pour lesquelles un prix propre (à l'acte pour les missions par nature "ponctuelles" que sont la vérification ou le contrôle ou une annexe documentaire, au forfait annuel pour les missions se déroulant au long de l'année, telles que la coordination) doit être défini.

la validité de la Candidature

Cinq critères objectifs sont incontournables pour apprécier les Candidatures présentées par des Prestataires de Services de Conseil en Assurances :

l'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS
la catégorie d'immatriculation (COA) au-dit registre
la mention à ce même registre de la non-autorisation d'encaisser de fonds destinés à un Assuré ou à une Entreprise d'assurance
le fait de ne pas disposer de Mandat de Distribution, Traité de Nomination, Convention de Distribution ou de Convention d’indication délivré par une Entreprise d’assurance ou un Mandataire d’assurance ou un Agent Général d’assurance ou un Courtier d’assurance ou un intermédiaire Européen d’assurance ou un Mandataire d’intermédiaire d’assurance
le fait de n'être rémunéré que par les honoraires prévus par l’article L521-2-II-2-a du Code des assurances, dans le respect des dispositions de l'article L521-1-III du même Code.

un simple "non" à une de ces cinq conditions justifie évidemment le rejet de la Candidature (et la non-lecture de l'Offre).

la Pondération des critères

Trois critères sont habituellement retenus pour apprécier les Offres de Services de Conseil en Assurances

	pondération	ou	ou
l'écart entre la définition* des prestations attendues par l'Acheteur (explicitement décrites dans la Lettre de Consultation ou dans le Dossier de Consultation des Entreprises) et la nature/étendue des prestations proposées dans l'Offre	40%	45%	50%
l'expérience professionnelle du Consultant Référent de la mission	20%	20%	20%
le prix	40%	35%	30%

* : attention à ce que votre formulation de cette définition ne conduise pas à la requalification de la mission en Prestation de Services de Conseil Juridique à titre principal (CPV 79111000-5)... elle serait alors strictement réservée à la Profession d'Avocat.

formation DDA

Le présent article est le résumé du parcours pédagogique de 3 heures que la CNSCRA met à disposition des Équipiers des Membres de notre Syndicat Professionnel.

Il entre dans le catalogue CNSCRA Campus de Formation & Développement Professionnels Continus prévu par les articles L511-2, R512-13-1, A512-8 du Code des Assurances.