Charte déontologique

Tout Membre ou Membre Associé ou Membre Affilié de la CNSCRA :

• s'engage à définir clairement l'étendue de sa mission auprès de ses mandants dans le cadre d'une convention 
• met à la disposition de ses mandants tous les moyens dont il a connaissance de nature à identifier, réduire et traiter les risques aléatoires 
• n'accepte des missions que dans les domaines qu'il maîtrise 
• dans l'intérêt de ses mandants, peut faire appel à des spécialistes sous sa seule responsabilité 
• doit en toutes circonstances respecter le secret professionnel et le devoir de réserve, et conserver l'exclusivité de ses études à ses mandants 
• s'engage à n'avoir aucun lien ou intérêt de nature financière avec des entreprises d'assurances 
• déclare n'avoir aucun intérêt dans les solutions qu'il recommande 
• assiste ses mandants dans les négociations avec toutes personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance 
• exerce son activité en toute indépendance et objectivité, dans le respect de la fonction des Agents Généraux ou Courtiers d'Assurances, des Compagnies ou Mutuelles d'Assurances, des institutions de Prévoyance ou Organismes de Caution/Financement ou de leurs Mandataires. 
• confirme que le choix des formules/solutions ainsi que de leurs fournisseurs & modes de gestion appartient exclusivement à ses mandants 
• doit pouvoir attester être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle 
• s'interdit de détenir des fonds destinés à payer/rembourser des primes/cotisations d'assurance ou à l'indemnisation d'un préjudice/sinistre de ses mandants 
• s'interdit d'accepter ou de verser toute rémunération qui pourrait entacher son indépendance dans l'accomplissement de sa mission