CCAG & CCTG

Il n'existe actuellement aucun
CCAG (cahiers des clauses administratives générales) fixant les dispositions administratives,
CCTG (cahiers des clauses techniques générales) fixant les dispositions techniques,
pour lequel un Décret d'adoption ait été publié au Journal Officiel,
applicable au domaine des assurances.

C'est la raison pour laquelle
ne sont habituellement rédigés
ni un CCAP (cahier des clauses administratives particulières)
ni un CCTP (cahier des clauses techniques particulières)...
dont les dispositions viendraient compléter lesdits CCAG & CCTP.

Les usages veulent en effet que les aspects administratifs & techniques du Marché Public d'Assurance soient regroupées dans un CCP (cahier des clauses particulière).

Si les Acteurs du secteur de l'assurance & les Pouvoirs Publics se mettaient d'accord, un CCAG services d'assurance serait facilement adoptable pour fixer les dispositions administratives du Marché Public d'assurance.

En effet, chacun des Assureurs est déjà contraint de respecter les grands principes édictés par le Code des Assurances.
Seuls quelques aspects propres au Code de la Commande Publique seraient donc à prendre en compte, de manière à obtenir un CCAG que chacun pourrait adopter.
Mais il faudra trouver un juste équilibre entre Code de la Commande Publique et Code des Assurances pour que ce texte soit viable.

Un tronc commun à "la vie du Marché Public d'assurance" serait ainsi clairement défini, prenant évidemment en compte les particularités propres aux assurances  

• de dommages aux biens, 
• de responsabilités,
• de frais de soins, d'incapacité, d'invalidité & de décès.

Le CCTG, quant à lui, a pour objet d'établir les modalités de "la vie des Garanties" délivrées par le Marché Public d'Assurance, c'est à dire la nature des garanties délivrées & leurs conditions d'exécution. 

L'adoption d'un tel document semble bien plus improbable, car 

d'une part la complexité des différentes solutions d'assurance supposerait d'adopter un CCTG par type d'assurance
(tels que, par exemples : véhicules & engins, auto-missions, dommages aux biens & pertes d'exploitation consécutives, cyber malveillance, responsabilité civile, protection juridique, atteinte à l'environnement & préjudice écologique, tous risques chantier montage-essais, dommages-ouvrage, prestations statutaires, etc...)

d'autre part, les Assureurs n'ont évidemment pas tous la même approche des garanties qu'ils souhaitent délivrer

enfin, et surtout, les règles européennes de la Libre Concurrence empêcheraient l'adoption de tels documents.

C'est d'ailleurs pour cela que les standards de Conventions Spéciales d'assurance (c'est à dire les textes correspondant au CCTG) qui étaient en vigueur pendant des décennies (C1, P9, P13bis, Disque Jaune, etc...) ont tous progressivement disparues à partir de 1997, sur injonction de la Commission Européenne.

Ce ne sera donc que le savoir-faire individuel de l'Acheteur ^et/_ou du Prestataire de Services de Conseil en Assurances, qui permettra de définir, au cas pas cas, les dispositions techniques générales & particulières correspondant aux besoins & exigences de l'Acheteur.