Commisaire aux Comptes

je suis Commissaire aux Comptes et je souhaite 

• réaliser un diagnostic du programme d'assurances de mon Client,
• donner à mon Client un avis sur tel ou tel de ses contrats d'assurances ou de contrats qui lui sont proposés,
• lui recommander de souscrire à telle ou telle formule d'assurance plutôt qu'à une autre,
• ...

suis-je en conformité Législative & réglementaire ?

la délivrance de prestations de services de conseil en assurances * est une activité commerciale... réglementée qui plus est.

Or, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ne vous autorise pas à exercer d'activité commerciale.

Vous ne pouvez donc pas délivrer de telles prestations à vos Clients.

Accessoirement, votre assurance de responsabilité civile professionnelle ne comporte pas de garantie spécifique à ce type de prestation (telle que prévue par les articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances)

* : il est bien évident que ne sont ici visées que les missions de type CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances (ou équivalentes pour les Acheteurs Privés), car celles de type 79210000-9 Services de Comptabilité et d'Audit (donc exercice du Chiffre "à titre principal") sont évidemment réservées à la profession de Commissaire aux Comptes.

Par ailleurs, dans de nombreux cas, le recours aux Services d'un Commissaire aux Comptes est indispensable lors de l'exécution d'un contrat d'assurance (certification d'éléments comptables probants, certification de la ventilation du C.A. par activité et/ou par zone géographique, etc...).

Enfin, dans les travaux préparatoires à la mise en place ou l'adaptation d'un contrat d'assurance, le recours aux services d'un Commissaire aux Comptes peut aussi être nécessaire à la sécurisation de la situation (compte de résultat des exercices écoulés, certification d'un compte d'exploitation prévisionnel, certification de flux financier ou fiscaux, etc...).

Le Commissaire aux Comptes est un des Conseillers indispensables à l'Entreprise, l'Association, la Collectivité Territoriale ou toute autre Organisation... le Prestataire de Services de Conseil en Assurances a besoin a besoin de travailler en coordination avec lui.