Prestations facturées sur Bon de Commande ?

Conditions

Pour qu'un Accord-Cadre à Bons de Commande puisse être conclu à propos de Prestations de Services de Conseil en Assurances, il est indispensable que 

  • la définition de chacune des missions prévues soit formelle & limitée,
    suffisamment explicite pour éviter toute zone de flou 
    (Entités Juridiques impliquées, Périmètre, Nature & Portée) ;
  • la mission soit ponctuelle & de très courte durée ;
  • le montant des honoraires soit Forfaitaire ou soit le résultat d'une formule de calcul simple ou relève d'un barème simple.
  • la durée de l'Accord-Cadre lui même soit inférieure à quatre ans (c'est à dire de trois ans plus quelques mois) ;
  • le montant total des honoraires facturés sur la durée de l'Accord-Cadre ne dépasse pas 40 000 €HT.
N.B. : si le montant total des honoraires facturés sur la durée de l'Accord-Cadre est susceptible d'atteindre ou dépasser 40 000 €HT, les missions prévues dans l'Accord-Cadre sont-elles vraiment adaptées à cette modalité d'Achat ?
dans l'affirmative, sa passation relèverait, du point de vue du Code de la Commande Publique, d'une procédure de Marché à Procédure Adaptée ou d'Appel d'Offres Ouvert.


rappel ds notions de durées :
durée normale = annuelle (avec ou sans tacite reconduction ) ou pluriannuelle (durée ferme sans tacite reconduction) ;
courte durée = moins d'un an

très courte durée = jusqu'à une semaine


Quelles missions ?

Exemples de définitions de missions de Prestation de Services de Conseil en Assurances  susceptibles d'entrer dans le champ d'un Accord-Cadre à Bons de Commande :

  • vérification d’adéquation contextuelle d’une attestation d’assurance à fournir
    l'attestation à fournir à un bailleur ou preneur (lors de la signature du bail, puis à chacune de ses échéances) ou à un organisme de financement (à l'occasion de la signature d'un contrat de crédit-bail, crédit-ballon, cession-bail, location-vente, location longue durée, de simple crédit ou de location pure, puis à chacune de ses échéances) ou à un client (lors de la négociation puis de la signature d'un nouveau contrat/marché), correspond-t-elle à ses exigences ?

  • vérification d’adéquation contextuelle d’une attestation d’assurance reçue
    l’attestation fournie par un bailleur, preneur, voisin, fournisseur, co/sous-traitant, prestataire, distributeur, partenaire,..., correspond-t-elle à vos exigences ?

  • contrôle assuranciel d’une clause
    une clause d’un bail, d’une convention, d’un marché, d’un contrat, engendre-t-elle des conséquences sur le programme d’assurances d’une ou plusieurs des parties prenantes ?

  • vérification d’adéquation d’une facture d’assurance
    la facture d'assurance reçue
    - est-elle conforme au prix prévu au contrat ou marché public d’assurance ?
    - inclut-elle une majoration supérieure au mouvement de l’assiette et/ou de l'indice, ou bien est-elle sans rapport avec eux ?
    - tient-elle compte des modifications déclarées par l’Assuré ?
    - est-elle due à des modifications imposées par l’Assureur ?
    - comporte-t-elle une nouvelle contribution ou taxe ?

  • vérification de la conformité des déclarations d'éléments variables
    quelles sont les informations à transmettre à l’Assureur pour
    - la mise à jour de la période écoulée ?
    - ajuster les garanties de la période en cours ?
    sont-elles conformes à vos réalités ?

  • analyse assurancielle du rapport détaillé d’une expertise préalable d’un site
    le contenu du rapport détaillé d’une expertise préalable
    - « bâtiments » (couverts ou clos&couverts) permanents ou temporaires (y compris locaux « modulaires » ou « légers »)
    - « matériels & installations techniques »
    engendre-t-il des conséquences sur le contrat ou marché public d’assurance ?

  • analyse d’impact assuranciel de la modification de la matérialité d’un site et/ou de son voisinage
    la modification de la matérialité d’un site et/ou de son voisinage engendre-t-elle des conséquences sur le contrat ou marché public d’assurance ?

  • analyse d’impact assuranciel de la modification des activités exercées en un site et/ou à son voisinage
    la modification des activités exercées en un site et/ou à son voisinage engendre-t-elle des conséquences sur le contrat ou marché public d’assurance ?

  • analyse d’impact assuranciel de la modification des mesures et/ou moyens de mitigation mis en œuvre sur un site vis-à-vis de risques opérationnels
    la modification des mesures et/ou moyens de mitigation mis en œuvre sur un site vis-à-vis de risques opérationnels  engendre-t-elle des conséquences sur le contrat ou marché public d’assurance ?

  • analyse assurancielle de l’impact d’un goulet d’étranglement
    la présence d’un goulet d’étranglement dans l’analyse d’impact d’un évènement perturbateur garanti par votre contrat ou  marché public d’assurance engendre-t-il des conséquences sur celui-ci ?

  • estimation du montant du sinistre maximum possible d’un site
    du point de vue d’un évènement perturbateur déterminé
    (incendie accidentel ou explosion accidentelle ou acte de malveillance à l’exclusion d’un acte de cyber-malveillance ou évènement naturel)
    N.B. : iI s’agit non seulement d’une des informations-clés nécessaires à l’ajustement de votre stratégie de mitigation vis-à-vis de risques opérationnels puis de votre stratégie assurancielle, mais aussi d’un des éléments-clés de l’appréciation de l’engagement que les Assureurs envisagent de prendre

  • estimation de la durée d’une période d’indemnisation à prévoir pour une garantie des frais supplémentaires et/ou
    pertes d’exploitation

    dans une perspective de contribution au financement des mesures de votre plan de continuité d’activité consécutif à la survenance d’un évènement perturbateur garanti par votre marché public d’assurance

  • appréciation de l’adéquation du montant d’une limitation contractuelle d’indemnité
    du point de vue des choix formulés dans votre stratégie assurancielle

  • orientation assurancielle de l’instruction d’un litige/sinistre
    à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre,
    - quel contrat ou marché public d’assurance peut être mis en jeu ?
    - de quelle manière ?
    - comment formuler la déclaration à l'Assureur ?
    N.B. : l'accompagnement dans la mise en œuvre des mesures d'urgence adéquates & dans l'instruction du litige/sinistre puis dans la formalisation de l’état de pertes relèvent d'une mission spécifique qui doit être conduite par un prestataire distinct : l’Expert d’Assuré et/ou, le cas échéant, l’Avocat.

  • appréciation de la conformité de l’indemnité proposée
    à la suite de la survenance d’un évènement perturbateur garanti par votre contrat ou marché public d’assurance, le montant de l’indemnité proposée par l’Assureur est-il conforme à ce que ledit contrat ou marché public prévoit ?

  • analyse assurancielle de la statistique-sinistres d’un contrat ou marché public d’assurance
    approche des causes & conséquences d’évènements perturbateurs survenus au cours de la période considérée ;
    lorsque de besoin, une Expertise a-t-elle été commandée ? quelles en sont les conclusions ?
    les provisions sur sinistres en cours sont-elles raisonnables ?
    les éventuels recours contre Tiers Responsable ont-ils été présentés ? obtenus ? ou sont-ils encore en suspens ?
    proposition de pistes d’amélioration de la mitigation vis-à-vis de risques opérationnels ;
    recommandation d’ajustement de votre stratégie assurancielle & de votre contrat ou marché public d’assurance.

Prestations relevant d'autres modalités de commande

D'autres Prestations de Services de Conseil en Assurances sont disponibles... moyennant normalement d'autres modalités de commande que l'Accord-Cadre :

  • assurances due diligence
    • analyse assurancielle de risques, à partir de votre base documentaire ;
    • diagnostic du programme d'assurances : la transparence de votre état des lieux ;
    • proposition de pistes d'amélioration, au plus près de vos réalités & perspectives ;
pour
comprendre la protection assurancielle du patrimoine, de l'outil de travail, de l'activité ;
apprécier son adéquation opérationnelle, en vue d'une continuité d'activité assumée ;
prendre vos décisions l'esprit tranquille, en perspective d’une activité raisonnable & efficiente.

  • stratégie assurancielle

  • renégociation ou mise en concurrence d’assurance(s)

  • annexe assurancielle au rapport de gouvernance

  • introduction à l’assurance

  • approche de l’assurabilité

  • coordination assurancielle du système de management intégré QHSSSECC
    (qualité, hygiène, santé, sécurité, sûreté, environnement, continuité, conformité)

  • etc ...