Avocat

je suis Avocat et je souhaite

• réaliser un diagnostic du programme d'assurances de mon Client,
• donner à mon Client un avis sur tel ou tel de ses contrats d'assurances ou de contrats qui lui sont proposés,
• lui recommander de souscrire à telle ou telle formule d'assurance plutôt qu'à une autre,
• ...

suis-je en conformité Législative & réglementaire ?

la délivrance de prestations de services de conseil en assurances * est une activité commerciale... réglementée qui plus est.

Or, le Conseil National des Barreaux ne vous autorise pas à exercer d'activité commerciale.

Vous ne pouvez donc pas délivrer de telles prestations à vos Clients.

Accessoirement, votre assurance de responsabilité civile professionnelle ne comporte pas de garantie spécifique à ce type de prestation (telle que prévue par les articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances)

* :  il est bien évident que ne sont ici visées que les missions de type CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances (ou équivalentes pour les Acheteurs Privés), car celles de type CPV 79111000-5 Services de Conseil Juridique (donc exercice du Droit "à titre principal") sont évidemment réservées à la profession d'Avocat. 

Par ailleurs, dans de nombreux cas, le recours aux Services d'un Avocat est indispensable lors de l'exécution d'un contrat d'assurance (défense lors d'une mise en cause, recours contre tiers responsable, litige commercial, désaccord sur les modalités d'indemnisation proposées, etc...). 

Enfin, dans les travaux préparatoires à la mise en place ou l'adaptation d'un contrat d'assurance, le recours aux services d'un Avocat peut aussi être nécessaire à la sécurisation de la situation (rédaction de Conditions Générales de Vente ou de Prestations de Services, rédaction d'un Contrat de Distribution Exclusive ou Sélective ou de Franchise, rédaction d'un Bail Commercial, vérification de l'adéquation des termes d'un Mode d'Emploi & Recommandation d'entretien, etc...). 

L'Avocat est un des Conseillers indispensables à l'Entreprise, l'Association, la Collectivité Territoriale ou toute autre Organisation... le Prestataire de Services de Conseil en Assurances a besoin a besoin de travailler en coordination avec lui.