Attributaire
Quelle que soit la forme employée pour la Mise en Concurrence d'Assurance,
- marché non formalisé
- marché à procédure adaptée
- marché formalisé
l'assurance achetée par une Collectivité Territoriale, un Etablissement Public, un Bailleur Social (par exemples) est conclue sous la forme d'un Marché Public d'Assurance (et non pas d'un Contrat d'Assurance).
En effet, il relève évidemment des dispositions du Code des Assurances, mais aussi de certaines dispositions du Code de la Commande Publique.
Quelle que soit la forme de la Candidature
- Candidat = Assureur sans intermédiaire
- Groupement de Candidature (conjoint, non-solidaire) = Assureur seul ou accompagné d'un(ou plusieurs) Assureur(s) Complémentaire(s) (c'est à dire portant les garanties pour lesquelles l'Assureur Principal ne dispose pas de l'Agrément en Banches) ou CoAssureur(s) (c'est à dire apportant une capacité complémentaire à celle de l'Apériteur, permettant de couvrir 100% de la garantie délivrée) , qui s'adjoint les services d'un intermédiaire d'assurance (Mandataire d'assurance ou Agent Général d'assurance ou Courtier d'assurance) pour la distribution (relations avec l'Acheteur d'assurance) et, le cas échéant, d'un Gestionnaire d'assurance (distinct de l'intermédiaire, et à qui l'Assureur a confié l'instruction des sinistres & le versement des indemnités)
... même lorsque l'Assureur a désigné un intermédiaire d'assurance comme Mandataire du Groupement de Candidature.
En revanche,
l'intermédiaire d'assurance peut naturellement être l'Attributaire d'un Marché Public spécifique de
- Services de Courtage en assurance : CPV 66518100-5
le Gestionnaire d'assurance, quant à lui, peut naturellement être l'Attributaire d'un Marché Public spécifique de
- Services de Règlement de déclaration de Sinistre : CPV 66518300-7
Lorsque, entre la date d'attribution du Marché Public d'Assurance et son terme (celui-ci étant au maximum la fin de la 5ème année),
il y a changement
- de l'Assureur (seul ou principal ou Apériteur), le Marché Public d'Assurance prend automatiquement fin et doit être remis en concurrence ;
- d'un Assureur Complémentaire ou CoAssureur, pour que le Marché Public d'assurance puisse suivre son cours jusqu'à son terme l'Agrément du nouvel Assureur Complémentaire ou CoAssureur doit préalablement être délivré par l'Acheteur d'assurance ;
- de l'intermédiaire d'assurance, pour que le Marché Public d'assurance puisse suivre son cours jusqu'à son terme l'Agrément du nouvel intermédiaire d'assurance doit préalablement être délivré par l'Acheteur d'assurance ;
- du Gestionnaire d'assurance, pour que le Marché Public d'assurance puisse suivre son cours jusqu'à son terme l'Agrément du nouveau Gestionnaire d'assurance doit préalablement être délivré par l'Acheteur d'assurance.