Accompagnement du Courtage

le futur article L513.3 du Code des Assurances :
un chance pour le Courtage d'assurance

En gestation depuis 2018, le projet de Loi destiné à instaurer l'obligation d'adhésion des Courtiers d'assurance & de leurs Mandataires à une Association Professionnelle a significativement évolué au fil du temps.

Les projets de création des articles L513.3 & suivants du Code des Assurances se sont vu affublés du qualificatif d'Autorégulation ou de Co-Régulation... laissant supposer, à tort, qu'ils prévoient une délégation de mission par les Pouvoirs Publics... alors ces deux expressions ne figurent dans aucun des successifs projets de Loi... c'est en effet la notion d'Accompagnement qui y est mise en exergue.

Texte du 11/04/2019 (abandonné)

(...) association professionnelle représentative chargée
du suivi de l’activité, de l’accompagnement de ses membres
et de la défense de leurs intérêts.
Cette association professionnelle exerce notamment des missions en matière

  • de médiation
  • de capacité et de formation professionnelles,
  • de vérification des conditions d’accès à l’activité,
  • d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité

et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres. (...)

Texte du 14/01/2020 (actuellement en attente d'examen par le Parlement)

(...) association professionnelle agréée chargée
du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.
Cette association professionnelle

  • offre à ses membres un service de médiation,
  • vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles,
  • offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques

(...) n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (...)

Même si la notion de "vérification" des conditions d'accès & d'exercice de l'activité de Courtier d'assurance & de leurs Mandataires reste présente, les Associations Professionnelles n'auraient pas vocation à "sanctionner" mais à "accompagner" leurs Membres.

il ne s'agirait que de "vérification", c’est-à-dire de s'assurer de l'exactitude par confrontation de la preuve au référentiel, en perspective d'une amélioration continue, comme lors d'un audit de conformité à une norme, et non pas de "contrôle" en vue de sanction. Il n'y aurait donc aucune délégation d'une des prérogatives réservées à l'ORiAS (pour ce qui est des conditions d’accès) & à l’ACPR (pour ce qui est des conditions d’exercice & de respect des exigences professionnelles).

Nous constatons d'ailleurs que "vérifier les conditions d'accès à la profession, puis de son exercice ainsi que du respect des exigences professionnelles" est une démarche classique dans les relations qu'ont les Entreprises d'assurance avec leurs Agents Généraux. Ces derniers bénéficient sur ce thème d'un accompagnement de haut niveau, délivré par leur Compagnie Mandante.

Les Courtiers d'assurance, quant à eux, du fait de leur choix d'indépendance vis-à-vis des Entreprises d'assurances, ne bénéficient pas d'un tel accompagnement.

Certes, ceux d'entre eux qui sont Membres d'un Syndicat Professionnel (PLANETE COURTAGE ou SYCRA ou ANCOFI ASSURANCES) bénéficient d'un accompagnement de grande qualité... mais la proportion de Syndiqués parmi les Courtiers d’assurance & leurs Mandataires est malheureusement très limitée (comme c'est d'ailleurs le cas pour laplumart des autres professions).

Il y a donc là une inégalité de "traitement" (en termes d'accompagnement), principalement au détriment des Courtiers de proximité qui fait peser sur leurs épaules un très important risque de non-conformité.

C'est cette inégalité que les futurs articles L513.3 & suivants du Code des Assurances ont pour ambition de corriger, en permettant à chacun des Courtiers d'assurance & à leurs Mandataires de bénéficier d'un solide accompagnement professionnel. C'est en cela qu'ils constituent une réelle chance pour le Courtage d'assurance.

En attendant la création de ces nouveaux articles du Code des Assurances, des Associations Professionnelles se sont créées pour délivrer aux Courtiers d'assurance & à leurs Mandataires l'accomagnement dont ils ont besoin.
C'est le cas, par exemple, de CNCEF assurance
(marque de la CNCiAS, Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances  •  Association Professionnelle immatriculée W751254389 RNA  •  SiRET 878 643 915 00019  • NAF : 9412Z 1  •  103 boulevard Haussmann 75008 Paris  •  Tél 01 56 26 06 02)