trois questions à la CNSCRA

Effectivement, par essence, les services de conseil en assurances sont l'apanage des Agents Généraux & Courtiers d'assurance ainsi que des Salariés des Mutuelles Sans intermédiaire. Mais, depuis près de cinquante ans, des prestataires indépendants délivrent eux aussi des services de conseil en assurances.

Sans le moindre lien contractuel de distribution d'assurance avec des Entreprises d'assurance, les Consultants indépendants en assurances apportent à leurs Clients la technicité assurancielle dont ils ont besoin et qu'ils n'ont pas en "interne".

Nous intervenons "du côté" de l'Assuré, comme si nous étions le salarié que le Client ne peut pas ou ne veut pas avoir à plein temps pour traiter ses assurances, ou pour épauler celui qui manque de temps. Au même titre, par exemples, que l'Avocat, le Commissaire aux Compte ou le Risques Manager, dans leurs domaines respectifs (et en collaboration étroite avec eux).

Nous agissons comme "traducteur", afin de réduire l'asymétrie d'informations caractérisant habituellement les relations Vendeur↔Acheteur, ici Assureur↔Assuré :

• d'une part en langage entrepreneurial, cela permet à nos Clients de mieux comprendre l'assurance,
• d'autre part en langage assuranciel, l'Agent, le Courtier & l'Assureur gagnent du temps & perçoivent mieux l'Entreprise.

initialement non-réglementés, les Auditeurs & Consultants en assurances bénéficiaient (sous conditions de Formation & Qualification) des Arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003 (à la création desquels le SNPC a participé) conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31/12/1971, c'est à dire leur permettant l'exercice du droit à titre accessoire nécessaire à l'activité principale (dans les limites prévues à l'article 60 de la Loi 71-1130).

Puis c'est la Loi n°2005-1564 du 15/12/2005 & l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 qui les ont régit et mises sous la surveillance de l’Autorité de Contrôle des Assurances & Mutuelles (ACAM), avec, dès la naissance du registre unique tenu par l'ORiAS, en 2007, l'obligation de s'y inscrire et ainsi de justifier d'honorabilité (non condamnation), de la capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de profession réglementée (formation, expérience professionnelle ou diplôme), d'une assurance spécifique de responsabilité civile professionnelle. Le tout étant, depuis 2010, sous le contrôle de l'ACP, devenue l'ACPR en 2013. Depuis le 01/10/2018 (avec la transposition en Droit Français de la Directive de la Directive Européenne 2016/97), la règlement est encore plus claire & ne prête plus à confusion.

Pour l'instant, les Pouvoirs Publics n'ont pas créé de catégorie spécifique pour notre immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS... exerçant une partie du métier de Courtier d'assurance (conseils & services) nous sommes classés dans la catégorie COA.

Les prestataires indépendants de services de conseil en assurance ne sont rémunérés que par les honoraires que leur versent leurs Clients.

Ceci, bien évidemment, dans le respect des dispositions de l'article L.521-1-III du Code des Assurances…
c’est-à-dire que la rémunération proportionnelle à l'économie budgétaire obtenue n'est pas une option souhaitable puisqu'elle est susceptible d'inciter le Consultant à recommander des Solutions qui ne seraient techniquement pas "au mieux des intérêts" du Client.

L'assurance est un sujet trop complexe pour le résumer à un prix : nous ne sommes pas des Cost-Killers, mais des techniciens ; nous recherchons pour nos Clients le jute prix des garanties idoines (le jeu de la libre concurrence est assez grand pour dégager des prix performants).

Ce positionnement permet de garantir indépendance & prévention du conflit d'intérêts. Et c'est principalement ce qu'attendent de nous les Clients.