Adhésion CNSCRA 

facilité

pour anticiper le "rush" auquel nous devrons faire face du 1er décembre 2022 jusqu'au 28/02/2023
nous avons choisi de favoriser les Consultants en Assurances qui anticiperont leur adhésion
à la CNSCRA :

Si vous adhérez entre le 01/10/2022 & le 31/12/2022, le montant de votre cotisation correspondant à cette période vous est offert (vous ne payez que la cotisation 2023)


Obligation d'adhésion à une
Association Professionnelle d'Accompagnement

Le Code des Assurances prévoit que les Consultants en Assurances (profession réglementée soumise aux mêmes obligations que celles de Courtier d'assurance) ont l'obligation d'adhérer, à compter du 1er janvier 2023, à une Association Professionnelle d'Accompagnement Agréée par l'ACPR.

En perspective de cette obligation, votre Syndicat Professionnel, la CNSCRA,  a été, en 2019, un des Fondateurs d'une des Associations Professionnelles Agréées par l'ACPR au sens de l'artilce L513.3 du Code des Assurances.

Chacun des Membres de la CNSCRA concernés par cette obligation bénéficie AUTOMATiQUEMENT d'une adhésion à une Association Professionnelle d'Accompagnement agréée par l'ACPR, dont le coût est inclus dans le montant de la cotisation CNSCRA. Il n'a rien à payer en plus de la cotisation CNSCRA.


Adhésion-flash

Pour solliciter votre adhésion, merci de nous retourner (exclusivement par email) votre dossier d'adhésion téléchargeable ici complété


à partir du 1er janvier 2023, le montant de votre cotisation syndicale
(ou de son renouvellement)
entre dans la grille suivante :

  1. Cotisation annuelle de base = 100 € + 30€ par salarié

  2. Cotisation annuelle proportionnelle au C.A.
    C.A. réalisé au cours du dernier exercice comptable écoulé x 0,25%
  • si le résultat de cette opération est inférieur à 500 €, le montant mini de votre cotisation proportionnelle est de 500 €
  • si ce résultat est supérieur à 500 €, le montant de votre cotisation syndicale annuelle est égale C.A x 0,25%
  • si ce résultat est supérieur à 5 000 €, le montant de votre cotisation syndicale annuelle est limitée à 5 000 €
le montant total de votre cotisation syndicale annuelle est égal à 
  • 1.+2. si le montant de 1. est supérieur à celui de 2.
  • 2. si le montant de 1. est inférieur à 2.

N.B. : cette adhésion inclus le service de télétransmission automatique à l'ORiAS du justificatif de votre Adhésion à l'Association Professionnelle d'Accompagnement... et, pour ceux d'entre vous qui n'étaient jusqu'à maintenant pas immatriculés au registre unique tenu par l'ORiAS, le service d'accompagnement à l'immatriculation ORiAS est aussi inclus.


avantage-créateur : si votre Entité juridique est immatriculée depuis moins de 3ans :

  • cotisation syndicale forfaitaire de 1ère année = 200 €
  • cotisation syndicale forfaitaire de 2ème année = 350 €
  • cotisation syndicale de 3ème année & suivantes : cf barème ci-dessus

bulletin de cotisation syndicale téléchargeable ici


Progamme-Groupe RCPro

L'adhésion Syndicale engendre l'obligation d'adhérer, à compter du 01/01/2023 au programme-groupe d'assurance RCPro spécifiquement dédié au Membres de la CNSCRA.

Pensez- à résilier, en temps opportun votre contrat actuel d'assurance RCPro et à nous adresser son attestation d'assurance + le relevé d'information-sinistres.

Pour en savoir plus, cliquer ici